Pandémie : report des délais de procédure et du paiement des taxes à l’OEB

Dans son communiqué du 15 mars, l’OEB envisageait les difficultés d’acheminement du courrier postal Sans préjudice du point 2 du présent communiqué, dans les cas non couverts par celui-ci, la règle 134(5) CBE offre une protection lorsqu’un délai n’a pas été observé parce que la distribution ou l’acheminement du courrier ont été perturbés en raison de circonstances […]