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Brevet, Recherche, Invention, Savoir-faire, Base de données, CCP, leur contrefaçon et les actes associés de concurrence déloyale

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Étiquette : Grande Chambre de Recours

L’appel à contributions de la Grande Chambre de recours G2/21

décembre 10, 2021décembre 10, 2021 adminOEB

Communication de la Grande Chambre de recours concernant la procédure G 2/21 Ce matin, le site de l’OEB  met en ligne la communication de la Grande Chambre de recours, affaire  G2/21,  à la suite de la décision T116/18 sur les éléments de preuve de l’activité inventive. C’est là Les tiers qui le souhaitent ont la possibilité […]

OEB, Grande Chambre de Recours, une revendication d’indépendance

juin 14, 2010juin 5, 2011 adminOEB

(Article initialement publié sur philippeschmittleblog) La réponse du 12 mai 2010 de la Grande Chambre de Recours de l’Office Européen des Brevets à la demande d’avis d’octobre 2008 de Madame Alison Brimelow, alors Présidente, est une véritable déclaration d’indépendance. La Grande Chambre de Recours, on le sait, a rejeté cette demande d’avis au motif qu’elle […]

Un blog de Philippe Schmitt, avocat à Paris, jurisprudence en contrefaçon de brevet, CCP, base de données, obtention végétale et autres débats de propriété industrielle.

Mail : philippe.schmitt@schmitt-avocats.fr

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