24 novembre 2024, réintégration au Sénat des frais de normalisation sous le régime du CIR par un SOUS-AMENDEMENT à l’amendement n° I-7 de la commission des finances, le texte Objet L’amendement n° 7 propose de mettre en œuvre une partie des recommandations formulées dans la revue de dépenses réalisée par l’Inspection générale des finances (IGF) […]
L’amendement au Sénat qui replace les frais de dépôt et de défense du brevet sous le régime du Crédit impôt recherche (CIR)
25 novembre 2024 : réintégration au Sénat des frais de dépôt et de défense des brevets par un SOUS-AMENDEMENT à l’amendement n° I-7 de la Commission des Finances, le texte Objet Le présent sous-amendement du groupe SER vise à ajuster le dispositif de réforme du CIR proposé par le rapporteur général. En effet, si le […]
CIR, CIC, CII : les amendements adoptés le 6 novembre
Le 12 novembre, l’Assemblée nationale n’ayant pas adopté la première partie du projet de loi de finances pour 2025, celui-ci est considéré comme rejeté. Dans l’attente du texte qui sera soumis par le Gouvernement au Sénat, revenons sur les dispositifs CIR, CIC et CII et les amendements discutés le 6 novembre. En se reportant à […]
Brevet et IA : classement OMPI des premiers déposants
En juillet, l’OMPI met à jour sa Cartographie des brevets sur l’intelligence artificielle générative « 54 000 inventions dans le domaine de l’intelligence artificielle générative au cours de la décennie qui s’est achevée en 2023, dont plus de 25% ont vu le jour durant la seule dernière année » ( Voir le communiqué de presse de l’OMPI du 3 juillet 2024). Informations […]
Accélérer l’examen de ses demandes de brevet en IA
Pour quelles raisons, le déposant souhaite-t-il accélérer l’examen de ses demandes de brevet IA ? Cette question assez classique prend une autre dimension quand le déposant : a pour nom OPENAI, la version 3.5 de ChatGPT qui a déclenché l’engouement, est publiée le 30 novembre 2022 (ChatGPT 4 est arrivée en mars 2023), et dispose […]
Biodiversité et reconnaissance des population autochtones, l’accord sur le nouveau traité des brevets de l’OMPI
A la Conférence de Genève, l’OMPI a adopté le nouveau traité, c’est là Ce blog en avait parlé, c’est ici C’est aussi une belle réussite pour le multilatéralisme, ce qui est assez rare actuellement.
Conférence internationale de l’OMPI : Intégration de la Convention sur la Diversité Biologique et du Protocole de Nagoya
La conférence internationale de l’OMPI, , qui se tiendra à Genève les 13 au 24 mai 2024, a pour objet la conclusion d’un instrument juridique « sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques », pour se prémunir contre la délivrance de brevet sur des emplois de ressources génétiques […]
Une marque peut-elle valablement « succéder » à un brevet ?
Quand un effet technique se manifeste par une couleur, et que cette solution technique était protégée par un brevet, le dépôt à titre de marque de cette couleur pour des produits objets de l’invention, postérieurement au terme du brevet, est-il frauduleux au sens du droit des marques ? Le 10 janvier 2024, la Cour de […]
Contrefaçon de brevet : le référé interdiction provisoire au regard d’une demande de brevet
Le titulaire d’une demande de brevet français bénéficie-t-il d’une action en référé contre le présumé contrefacteur ? La Cour de Paris, le 22 novembre 2023, y répond avec dans cette affaire une situation particulière. L’arrêt du 22 novembre 2023 L’action en référé interdiction provisoire sur la base d’une demande de brevet français. Par ailleurs, selon […]
L’INPI a-t-il besoin d’un avocat ?
Non, répondent trop rapidement les praticiens des recours devant les cours d’appel en annulation des décisions de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle. De quels recours est-il question ? Ceux contre les décisions prévues à l’article L411-4 du code de la propriété intellectuelle : Le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle prend […]