Du projet de loi sur la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, ce blog en a souvent parlé, et dernièrement, lors de son examen au Sénat. Le texte reviendra à l’Assemblée Nationale en discussion publique le 15 mars 2016. Du 1er au 9 mars, il a été examiné par la Commission […]
Système ou méthode de survie économique exclue de la brevetabilité
L’article L611-10 du CPI exclut de la brevetabilité les » …..méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d’ordinateurs ». Cette exclusion peut-elle être contournée par l’emploi du terme système au lieu de celui de méthode ? Illustration avec cette revendication 1ère qui a […]
Réforme du droit des contrats, des négociations actuelles sont-elles déjà concernées ?
Au 1er octobre s’appliqueront les dispositions de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats. Comme une sous-section est consacrée aux négociations, ses dispositions méritent déjà d’être citées puisque probablement de nombreuses discussions en cours n’aboutiront à une signature qu’après le 1er octobre 2016. L’Ordonnance du 10 février 2015 est là. Avant […]
Annulation d’un brevet français : le point de départ de la prescription à la naissance de l’intérêt et de la qualité à agir
La réforme issue de la loi du 17 juin 2008 fixe aujourd’hui la prescription de droit commun à 5 ans, comment appliquer cette prescription à l’action en nullité du brevet ? Une première approche tenterait de bloquer cette période de 5 ans sur la vie du brevet et à la confronter aux motifs de nullité […]
La limitation d’un brevet après cassation n’évite pas l’annulation du brevet.
L’arrêt de la Cour de Paris du 26 janvier 2016 intervient sur renvoi après cassation. L’arrêt de la Cour de cassation du 9 juillet 2013 est ici. Le rappel de l’arrêt du 9 juillet 2013 Que dans son arrêt du 9 juillet 2013, la Cour de cassation, statuant sur le pourvoi formé par la société […]
A quelle date le brevet français va-t-il disparaitre ?
La publication de la réponse du Premier Ministre aux recommandations de la Cour des Comptes d’octobre 2014 donne l’occasion de citer la 3ème : « faire promouvoir en priorité par l’INPI le brevet européen, avec une étude de l’impact de cette orientation sur le modèle économique de l’établissement et sur les mesures d’accompagnement et de […]
Annulation d’un brevet européen pour insuffisance de description même pour un homme du métier qui intervient en équipe
Que l’homme métier intervienne en équipe, ce blog en a déjà parlé, mais quelles en sont les conséquences ? L’arrêt de la Cour de Paris du 12 janvier 2016 prononce l’annulation de la partie française d’un brevet européen pour insuffisance de description au regard de l’homme de métier qui pourtant intervient en équipe ou peut-être […]
Comment appliquer les nouvelles dispositions de la loi sur la biodiversité aux ressources génétiques prélevées antérieurement ?
Le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages prévoit deux procédures à respecter préalablement aux prélèvements d’échantillons contenant des ressources génétiques sur le territoire français, selon la finalité de leur utilisation. Un commentaire est là. Lors des débats à l’Assemblée Nationale, le Gouvernement a souhaité appliquer les […]
Le Sénat ajoute au projet de loi sur la biodiversité des dispositions sur les brevets du vivant
Les 20 et 21 janvier 2016, le Sénat ajoute au projet de loi sur la biodiversité des dispositions sur les brevets du vivant. Article 4 bis (nouveau) Au 3° du I de l’article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « animaux », sont insérés les mots : « , […]
Le principe de l’appartenance de tout être vivant et fragment de vivant au patrimoine commun de la Nation vient prochainement en discussion au Sénat.
Le projet de loi sur la biodiversité en discussion au Sénat examinera dans les prochains jours un des principes fondamentaux posés par le vote de l’Assemblée nationale, celui de l’appartenance de tout être vivant et fragment de vivant au patrimoine commun de la nation. La suite est là Quelques extraits de la séance du 19 […]