Le texte voté par le Sénat le 5 avril « renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » prévoit une aggravation des peines encourues. Le texte est là.
- Un nouvel article a été voté
Article 16 octies A (nouveau)
Au dernier alinéa des articles L. 335-2, L. 335-4, L. 716-9 et L. 716-10, à l’article L. 343-4 et au premier alinéa des articles L. 521-10 et L. 615-14 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 € d’amende ».
Ce projet doit venir prochainement à l’Assemblée Nationale en 2ème lecture.
- A noter, parmi les amendements retirés en Commission des lois du Sénat, celui qui proposait une modification de l’article 421-1 du Code pénal.
L’article 421-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les atteintes en matière de propriété intellectuelle définies aux articles L. 335-2 à L. 335-4-2, L. 521-1, L. 615-1 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle. »
Pour mémoire, le rappel des premières lignes de l’article 421-1 du Code pénal:
Constituent des actes de terrorisme, lorsqu’elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur, les infractions suivantes :
……….