L’INPI a la charge de la publication des inscriptions faites au Registre National des Brevets qui conditionnent généralement leur opposabilité au tiers. Comment remédier à une publication au BOPI non conforme ?L’arrêt du 4 avril 2014 de la Cour de Paris apporte une réponse à cette délicate situation.

• Une chronologie particulière

13 avril 2004 : dépôt du brevet FR 04 03905 ayant pour titre « procédé et appareillage pour modifier la probabilité de désexcitation des nucléides isomères » par Messieurs  D…….. et L……….

2 décembre 2004 : cession par M.   L……. de ses droits à la société E…..

25 juillet 2004 : cession par M. D ……… de ses droits à la société E…..

10 juillet 2006 : inscriptions n°152825 et 152826 de ces deux cessions au Registre national des brevets (RNB).

30 août 2013 : délivrance du brevet au nom de la société E……. et de M. L……avec publication au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI n°13/35 du 30 août 2013 sous le n° 286 869).

2 septembre 2013 : recours gracieux de la société E….. présenté à l’INPI ayant pour objet: « recours gracieux contre la décision de délivrance de la demande de brevet n° 04 03905 – demande de correction du titulaire au RNB (absence de prise en compte de l’inscription n°152826) ».

La chronologie citée par la Cour indique également «  Vu la seconde décision de délivrance de ce brevet, également datée du 30 août 2013, au nom de la seule société E……selon laquelle ‘mention de cette délivrance est faite au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle n°13/35 du 30 août 2013 (n° de publication 2 868 869), »

27 septembre 2013 : envoi par l’INPI à la société E….. du  texte de l’erratum : « à la rubrique 73 de la page de garde du fascicule du brevet, le nom du deuxième titulaire doit être supprimé ».

6 octobre 2013 : la société E….. demande à l’INPI :

– « la publication au BOPI des inscriptions n°152825 et n°152826, en précisant leur omission depuis le 10 juillet 2006, et au souhait, afin, est-il expliqué  qu’il ne subsiste aucune incertitude sur la portée des corrections apportées, qu’il soit fait mention au BOPI ‘« de l’erratum du 27 septembre concernant la décision de délivrance en date du 30 août 2013, probablement par erratum dans la section de délivrance de brevet du BOPI en précisant le numéro de BOPI et la décision de délivrance du 30 août 2013, ainsi que le titulaire corrigé »,

– « que ces errata figurent dans le registre en ligne et que le fascicule de brevet soit corrigé en sa première page,

18 octobre 2013 : l’INPI répond « que les inscriptions n°152825 et n°152826 ont fait l’objet d’une publication au BOPI du 18 août 2006, que l’erratum du 27 septembre 2013 est désormais consultable en ligne mais que la publication au BOPI de l’erratum n’est pas possible en l’état de la procédure actuelle relative au BOPI et de ses outils de composition, »

25 septembre 2013 : recours de la société E …..

• La Cour rejette le recours

Que, sur la question de l’opposabilité aux tiers de cette décision rectificative qui paraît motiver le recours, il y a lieu de considérer qu’elle ne peut faire l’objet d’une mention au BOPI, comme expliqué dans la lettre de l’INPI du 18 octobre 2013 sus-visée, du fait que les seuls errata publiables dans ce bulletin ne peuvent porter que sur les erreurs du BOPI lui-même et que l’erreur incriminée ne lui est pas imputable ; qu’il n’en reste pas moins que cette opposabilité se trouve assurée par l’erratum sus-visé précisant que le fascicule du brevet doit se lire en rubrique 73 (titulaire) comme ne comportant que le nom de la société et que ces documents et ces échanges épistolaires dans le cadre de ce recours sont mentionnés et téléchargeables sur la base de données de l’INPI dédiée au « statut des brevets » qui indique, d’ailleurs, comme seule titulaire de ce brevet la SARL requérante ;

Qu’il en résulte que se trouve dépourvue d’objet la demande d’annulation formée par la société E….. qui ne peut se prévaloir d’aucun grief qui n’ait été réparé, en conformité avec les règles applicables en la matière, afin de faire produire leurs effets juridiques, en particulier à l’égard des tiers, aux cessions intervenues à son profit et régulièrement inscrites et publiées ;