Successivement, Le Conseil et le Parlement ont accepté la mise en place de la coopération renforcée en matière de brevets. – Un titre unitaire et uniforme sur l’ensemble des Etats parties à cette coopération renforcée. – La reprise des dispositions qui avaient été envisagées pour le brevet communautaire, pour sa création et sa protection. – […]
Auteur/autrice : admin
L’avis de la CJCE du 8 mars 2011 met un terme au projet de la juridiction extra-communautaire et extra-nationale en matière de brevet européen et communautaire
L’avis rendu le 8 mars 2011 par la CJCE réunie en Assemblée Plénière met un terme au projet de transfert de compétence à une entité extérieure à l’Union Européenne des questions de validité des brevets européens et communautaires ayant effet sur son territoire. Cet avis est net : L’accord envisagé créant un système unifié de […]
Lutte contre la contrefaçon : pas de dommages et intérêts punitifs mais sanction de la faute lucrative
Le rapport Béteille-Yung n’a pas proposé l’introduction de dommages et intérêts punitifs mais s’est prononcé en faveur de la sanction de la faute lucrative, situation qui serait de plus en fréquente selon les propos de l’Union des Fabricants cités au rapport : « les contrefacteurs ont désormais toujours une capacité de production supérieure aux fabricants […]
Les 18 recommandations du rapport des sénateurs Béteille et Yung
Le rapport d’information sur la lutte contre la contrefaçon des sénateurs Béteille et Yung sur le bilan de la loi du 29 octobre 2007 a été rendu public le 9 février 18 recommandations sont faites : Sur la spécialisation des juridictions Recommandation n° 1 : Plafonner à 4 ou 5 le nombre de TGI exclusivement compétents en matière […]
Saisie-contrefaçon, le CCP doit être encore en vigueur
(Article intialement publié sur philippeschmittleblog) L’arrêt rendu par la Cour de Cassation, le 14 décembre 2010, indique très clairement que la saisie-contrefaçon ne peut pas être autorisée si le CCP ou le brevet ne sont plus en vigueur. • 10 août 2006 : expiration du CCP • 17 mars 2009 : ordonnance autorisant la saisie-contrefaçon […]
Invention de salariés : la proposition du sénateur Yung n’a pas été adoptée au Sénat
(article publié sur le blog philippeschmittleblog.fr le 16 décembre 2010) Au Sénat, lors de la séance du 14 décembre 2010, la proposition du sénateur Yung n’a pas été adoptée. Article 149 quinquies M. le président. – Amendement n°131 rectifié, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés. I. – Alinéas […]
Invention de salariés : la proposition du sénateur Yung n’a pas été adoptée au Sénat mais le texte tel que voté va à l’encontre de l’objectif de son auteur
(Article publié initialement sur philippeschmittleblog) Au Sénat, lors de la séance du 14 décembre 2010, la proposition du sénateur Yung n’a pas été adoptée. Article 149 quinquies M. le président. – Amendement n°131 rectifié, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés. I. – Alinéas 12 à 22 Remplacer ces […]
1,3 Milliards de Dollars
(article initialement publié sur le blog philippeschmittle blog) ll nous faut encore attendre pour comprendre une condamnation pour contrefaçon à hauteur de 1,3 Milliards de dollars. Le verdict
Déchéance de la partie française du brevet européen et devenir du brevet français
(Article initialement publié le 26/11/2010 sur philippeschmittleblog) Le 2 juillet 2010, la Cour de Paris s’est prononcée sur une question où, selon les parties, il n’y avait pas eu encore de décision. Sur la base d’une demande d’un brevet français du 10 avril 1995, son titulaire dépose également une demande européenne visant la France. Rien […]
Détermination de l’homme du métier et indices de l’activité inventive
(Article publié initialement sur philippeschmittleblog) L’arrêt rendu le 22 septembre 2010 par la Cour de Paris présente deux intérêts: la détermination de l’homme du métier et des indices pour apprécier l’activité inventive La détermination de l’homme du métier L’homme du métier est-il un spécialiste des pipelines offshore, ou plus largement un technicien de l’isolation des […]