APPLICATION PRATIQUE de la note d’hier avec les conclusions de l’avocat général dans l’affaire de la galantine C‑427/09 Années cinquante : la galantamine est connue dans le traitement de troubles neuromusculaires. 1963 : la galantamine bénéficie d’une AMM en Autriche pour le traitement de la polio sous la marque Nivalin, l’autorisation a été retirée en 2001. […]
Auteur/autrice : admin
Pour qu’un CCP soit obtenu, la 1ère AMM dans la Communauté doit-elle avoir été délivrée conformément à la directive 65/65, et peut-elle l’avoir été pour une application autre que celle visée au brevet de base ?
Pour qu’un CCP soit obtenu, la 1ère AMM dans la Communauté doit-elle avoir été délivrée conformément à la directive 65/65, et peut-elle l’avoir été pour une application autre que celle visée au brevet de base ? Ce sont là deux des nombreuses et difficiles questions posées à la CJCE dans l’affaire C 195/09 qui oppose Merz […]
Brevetabilité interdite pour les inventions nécessitant la destruction d’embryons humains ou l’utilisation de cellules embryonnaires
1°) Le rappel : La Grande Chambre de recours de l’OEB dans sa décision G 2/06 du 25 novembre 2008 a rejeté le recours contre la décision de la division d’examen qui avait refusé une demande de brevet portant sur : 1. « Culture cellulaire comprenant des cellules souches embryonnaires de primate qui (i) sont capables […]
L’autorisation d’exploitée donnée à un tiers par un copropriétaire d’un brevet est-elle opposable à l’autre copropriétaire ou bien l’exploitation par ce licencié constitue-t-elle un acte de contrefaçon des droits de cet autre copropriétaire ?
L’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 15 mars 2011 rejette le pourvoi contre l’arrêt de Paris qui a retenu que le licencié est contrefacteur des droits du copropriétaire dont l’accord n’a pas été obtenu. A lire d’abord l’article L 613-29 du CPI , on appréciera la multiplicité des moyens de droit invoqués au pourvoi pour […]
Portée du CCP en cas de pluralité de principes actifs : l’ordonnance du 12 février 2010 avait déjà appliqué celle du brevet
Déjà l’ordonnance de référé du 12 février 2010 avait considéré que la protection du CCP au regard du brevet de base, s’étendait au principe actif même pris en combinaison avec un autre principe actif, les réponses aux questions préjudicielles en sont d’autant plus attendues. Les textes invoqués étaient les mêmes que ceux déjà cités dans […]
Portée du CCP en cas de pluralité des principes actifs : l’ordonnance de référé du 28 janvier 2011 applique celle du brevet pendant la durée du CCP
L’ordonnance du TGI de Paris rendue le 28 janvier 2011 en référé retient que le CCP relatif à une AAM portant sur un seul principe actif permet d’interdire la commercialisation d’un médicament comportant ce principe actif combiné avec un autre principe actif, parce que le brevet de base prévoit également la protection de ce principe […]
CCP : les trois questions préjudicielles sur les médicaments à multiples principes actifs
Le CCP combine un brevet, un principe actif et une AMM. Qu’advient-il quand le pluriel s’immisce ? Au regard d’un médicament composé de plusieurs principes actifs dont un est protégé par un brevet éligible au régime du CCP, un CCP peut-il être effectivement obtenu ? Cette problématique sous différentes variantes donne lieu actuellement à plusieurs questions préjudicielles. […]
Relations Avocats Conseils en propriété Industrielle : la loi de modernisation des professions votée le 15 mars
15 mars 2011, vote à l’Assemblée Nationale de la Loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées. Cette loi qui concerne de nombreuses professions, prévoient deux ensembles de dispositions qui peuvent s’appliquer aux relations entre les avocats et les conseils en propriété industrielle : la société d’exercice libéral, la société […]
L’intelligence économique : une insuffisance de définition sanctionnée par le Conseil Constitutionel
La loi du 8 février, Loppsi, prévoit un agrément pour les personnes exerçant une activité d’intelligence économique. Le Conseil Constitutionnel déclare non conforme ce régime d’autorisation au motif que l’intelligence économique telle que définie à cette loi n’est pas suffisamment précise. Décision du Conseil Constitutionnel n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 à propos de […]
Conseil Constitutionnel, CJCE, Parlement et Conseil européens : le brevet unitaire est sur la bonne voie
L’intégration du brevet européen au sein du dispositif communautaire est une nécessité rappelée par l’avis du 8 mars de la CJCE. La Coopération renforcée prévue le Traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 respecte les droits des parlements nationaux. La Constitution française a d’ailleurs été modifiée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 pour […]