Déjà l’ordonnance de référé du 12 février 2010 avait considéré que la protection du CCP au regard du brevet de base, s’étendait au principe actif même pris en combinaison avec un autre principe actif, les réponses aux questions préjudicielles en sont d’autant plus attendues. Les textes invoqués étaient les mêmes que ceux déjà cités dans […]
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Portée du CCP en cas de pluralité des principes actifs : l’ordonnance de référé du 28 janvier 2011 applique celle du brevet pendant la durée du CCP
L’ordonnance du TGI de Paris rendue le 28 janvier 2011 en référé retient que le CCP relatif à une AAM portant sur un seul principe actif permet d’interdire la commercialisation d’un médicament comportant ce principe actif combiné avec un autre principe actif, parce que le brevet de base prévoit également la protection de ce principe […]
CCP : les trois questions préjudicielles sur les médicaments à multiples principes actifs
Le CCP combine un brevet, un principe actif et une AMM. Qu’advient-il quand le pluriel s’immisce ? Au regard d’un médicament composé de plusieurs principes actifs dont un est protégé par un brevet éligible au régime du CCP, un CCP peut-il être effectivement obtenu ? Cette problématique sous différentes variantes donne lieu actuellement à plusieurs questions préjudicielles. […]
Relations Avocats Conseils en propriété Industrielle : la loi de modernisation des professions votée le 15 mars
15 mars 2011, vote à l’Assemblée Nationale de la Loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées. Cette loi qui concerne de nombreuses professions, prévoient deux ensembles de dispositions qui peuvent s’appliquer aux relations entre les avocats et les conseils en propriété industrielle : la société d’exercice libéral, la société […]
L’intelligence économique : une insuffisance de définition sanctionnée par le Conseil Constitutionel
La loi du 8 février, Loppsi, prévoit un agrément pour les personnes exerçant une activité d’intelligence économique. Le Conseil Constitutionnel déclare non conforme ce régime d’autorisation au motif que l’intelligence économique telle que définie à cette loi n’est pas suffisamment précise. Décision du Conseil Constitutionnel n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 à propos de […]
Conseil Constitutionnel, CJCE, Parlement et Conseil européens : le brevet unitaire est sur la bonne voie
L’intégration du brevet européen au sein du dispositif communautaire est une nécessité rappelée par l’avis du 8 mars de la CJCE. La Coopération renforcée prévue le Traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 respecte les droits des parlements nationaux. La Constitution française a d’ailleurs été modifiée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 pour […]
La coopération renforcée en matière de brevets après le Conseil compétitivité du 10 mars
Successivement, Le Conseil et le Parlement ont accepté la mise en place de la coopération renforcée en matière de brevets. – Un titre unitaire et uniforme sur l’ensemble des Etats parties à cette coopération renforcée. – La reprise des dispositions qui avaient été envisagées pour le brevet communautaire, pour sa création et sa protection. – […]
L’avis de la CJCE du 8 mars 2011 met un terme au projet de la juridiction extra-communautaire et extra-nationale en matière de brevet européen et communautaire
L’avis rendu le 8 mars 2011 par la CJCE réunie en Assemblée Plénière met un terme au projet de transfert de compétence à une entité extérieure à l’Union Européenne des questions de validité des brevets européens et communautaires ayant effet sur son territoire. Cet avis est net : L’accord envisagé créant un système unifié de […]
Lutte contre la contrefaçon : pas de dommages et intérêts punitifs mais sanction de la faute lucrative
Le rapport Béteille-Yung n’a pas proposé l’introduction de dommages et intérêts punitifs mais s’est prononcé en faveur de la sanction de la faute lucrative, situation qui serait de plus en fréquente selon les propos de l’Union des Fabricants cités au rapport : « les contrefacteurs ont désormais toujours une capacité de production supérieure aux fabricants […]
Les 18 recommandations du rapport des sénateurs Béteille et Yung
Le rapport d’information sur la lutte contre la contrefaçon des sénateurs Béteille et Yung sur le bilan de la loi du 29 octobre 2007 a été rendu public le 9 février 18 recommandations sont faites : Sur la spécialisation des juridictions Recommandation n° 1 : Plafonner à 4 ou 5 le nombre de TGI exclusivement compétents en matière […]