Les questions relatives à la protection par CCP des énantiomères et des racémates connaissent avec l’arrêt du 31 janvier 2012 de la Cour de Cassation un nouvel éclairage. Voyons d’abord, l’arrêt du 31 janvier 2012 La Cour de cassation rejette le pourvoi contre l’arrêt de la Cour de Paris du 9 juin 2010 qui avait […]
Auteur/autrice : admin
La procédure de saisie-contrefaçon sera-t-elle affectée par la loi initiée par Monsieur Carayon sur le secret des affaires des entreprises ?
La procédure de saisie-contrefaçon sera-t-elle affectée par cette loi sur le secret des affaires des entreprises ? En matière de saisie-contrefaçon, la pratique et le code de la propriété intellectuelle ont déjà dégagé des solutions pour assurer la confidentialité des informations saisies. Cette proposition de loi envisage le respect d’une procédure particulière au terme de […]
La proposition de loi sur le secret des affaires des entreprises votée par l’Assemblée Nationale le 23 janvier 2012
Ci-dessous, la proposition de loi sur le secret des affaires des entreprises votée le 23 janvier par l‘Assemblée Nationale et actuellement déposée au Sénat. Cette proposition de loi a été présentée par M. Bernard CARAYON qui en a été le rapporteur à l’Assemblée Nationale Article 1er Le titre II du livre III du code pénal est […]
Le doute raisonnable profite au brevet délivré et la charge de la preuve du défaut de brevetabilité appartient à celui qui conteste la validité du titre
L’arrêt du 13 janvier introduit également la notion de doute raisonnable lors du débat sur la suffisance de la description du brevet détenu par ELI LILLY, dont la société SANDOZ conteste la validité. A rappeler, ici, la mise en garde de notre précédent article sur les omissions des caractères, figures et symboles dans les développements […]
L’arrêt du 13 janvier 2012 sur l’appréciation de l’activité inventive par l’homme du métier
A la suite de l’article précédent, sont repris ci-après les développements de l’arrêt du 13 janvier 2012 sur l’appréciation de l’activité inventive de l’invention brevetée. L’intérêt, ici, est de montrer le soin apporté par la Cour à examiner les arguments des parties, et à y répondre pour vérifier si l’homme du métier aurait été incité […]
L’arrêt du 13 janvier 2012 de la Cour de Paris sur un brevet portant sur des nanomères et sa démarche didactique sur l’homme du métier
L’arrêt de la Cour de Paris rendu le 13 janvier 2012 présente plusieurs intérêts, tous ne seront pas vus aujourd’hui, d’autres articles de ce blog y reviendront plus tard. Dans cette affaire, SANDOZ tente d’obtenir l’annulation de la partie française du brevet EP 0 557 303 intitulé « Procédé de glycosylation stéréo sélective », détenue par ELI […]
Médicaments, principes actifs : l’expérimentation sur les animaux non domestiques
Si ce blog s’intéresse aux brevets et en particulier au domaine médical via les CCP, n’oublions pas que l’expérimentation des principes actifs requiert souvent des animaux. Une pensée toute particulière aux grands singes à la lecture de l’ordonnance 2012-10 du 5 janvier 2012 qui intervient en application de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et […]
Responsabilité des établissements hospitaliers publics en cas de produits dont ils ne sont pas les producteurs, l’arrêt du 21 décembre 2011 de la CJCEE
Responsabilité des établissements hospitaliers publics en cas de produits dont ils ne sont ni les producteurs ni les fabricants et qu’ils utilisent à l’occasion de leur service. L’actualité donnera -t- elle un écho particulier à cette affaire ? Limitons- nous pour le momement à cet arrêt important qui vient d’ être rendu par la Grande […]
Remboursement des honoraires des avocats et des frais de justice : les grilles tarifaires en Suisse devant le Tribunal fédéral des brevets
En France, des décisions de justice récentes intervenues en matière de brevet ont fixé des articles 700 substantiels. L’article 700 du Code de procédure civile correspond à tout ou partie des honoraires d’avocat de la partie qui a gagné le procès et que la partie adverse doit lui rembourser. ( Encore que cela ne soit […]
Regroupement des contentieux des brevets délivrés devant un seul tribunal, en Suisse aussi depuis le 1er janvier 2012
L’attribution à une seule juridiction du contentieux des brevets connaît un nouvel exemple. A compter du 1er janvier 2012, la Suisse met en place le Tribunal fédéral des brevets qui a à connaitre des contentieux civils relatifs à la validité et à l’atteinte du brevet délivré. L’appel de ces décision est devant le Tribunal […]