Quand un brevet européen est donné en licence, celle-ci emporte-t-elle licence de la demande du brevet de base français ou faut-il à l’acte de licence l’indication de son bénéfice au titre français ? L’article L614-14 prévoit : Une demande de brevet français ou un brevet français et une demande de brevet européen ou un brevet européen ayant […]
Auteur/autrice : admin
Brevet, biosimilaire et substitution par les pharmaciens
La loi de financement de la sécurité sociale du 22 décembre qui vient d’être publiée à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 18 décembre, intéresse également le droit des brevets par le droit de substitution notamment. Des économies sont attendues. La loi est ici . La décision du Conseil Constitutionnel du 18 […]
Brevetabilité des cellules souches
Le régime des cellules souches embryonnaires humaines et leur éventuelle exclusion de la brevetabilité par l’article 6 de la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 1998, relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques sont à nouveau examinés par la Cour de Justice.L’importance de cet arrêt du 18 décembre 2014 […]
Contre-réforme à la loi Macron : la nationalisation des activités des conseils en propriété industrielle et de celles des avocats en contentieux des brevets
Le projet de loi pour l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, qui vise à libéraliser les activités du droit, suscite de nombreuses réactions. Actuellement les acteurs des brevets ne sont pas concernés. Les conseils en propriété industrielle ne sont pas cités dans les professions à réformer (les règles relatives à leur publicité […]
Recours contre une décision du Directeur de l’INPI : le rôle de l’avocat
L’arrêt du 2 décembre 2014 rappelle la rigueur qui s’attache au recours contre les décisions du Directeur de l’INPI et le rôle de l’avocat. La chronologie 20 juin 2011 : dépôt de la demande de brevet n°11 55 386 au nom de M. C……… 17 septembre 2012 : rejet de la demande pour absence de réponse aux […]
Procès en matière de Brevet : la communication électronique entre les avocats et les juridictions.
La communication électronique entre les avocats et les juridictions, véritable progrès que connaissent également les usagers des offices de propriété industrielle, a toutefois amené à des difficultés. Comment, en effet, communiquer simultanément avec les conclusions des pièces qui, souvent en matière de brevet, mais également dans les autres branches de la propriété industrielle sont d’un […]
Pas de contrefaçon par fourniture de moyens à propos d’un consommable
L’arrêt du 25 novembre 2014 de la Cour de Paris cité amplement au précédent post mérite également de s’y arrêter pour ses développements qui rejettent la demande en contrefaçon par fourniture de moyens à propos de la commercialisation d’un consommable à intégrer à l’appareil breveté. Considérant qu’en ce qui concerne l’existence d’actes de contrefaçon indirecte […]
Infirmation d’un jugement d’annulation de la partie française d’un brevet européen, après le rejet de ce même motif d’insuffisance de description par la Chambre de Recours de l’OEB
La procédure d’opposition d’un brevet européen conduit souvent le juge français à examiner une demande de sursis dans l’attente de la décision de l’OEB. L’arrêt du 25 novembre 2014 de la Cour de Paris changera-t-il les pratiques ? 21 juillet 2005 : dépôt de la demande de brevet européen par SAS Georgia Pacific France (aujourd’hui dénommée SCA […]
Quand le juge est saisi d’une action en contrefaçon d’une demande de brevet français, jusqu’à quelle date ordonne-t-il le sursis à statuer ?
Le post précédent a déjà traité d’une question de sursis. D’autres faits présentés au juge lui permettent le 24 octobre également de rendre une décision intéressante. La chronologie 30 mars 2012 : dépôt d’une demande de brevet français par la société REWAH et par C…. 4 octobre 2013 : publication de la demande. 5 décembre 2013 : la […]
Opposition à un brevet européen et action en contrefaçon : le sursis à statuer jusqu’à quel événement ?
Quand une opposition est déposée contre la délivrance d’un brevet européen, jusqu’à quelle date le juge saisi d’une demande en contrefaçon va-t-il sursoir à statuer ? Illustration avec la décision du 24 octobre 2014. Le brevet « EP 767 » porte sur un système et procédé de dépôt de bagage. 6 octobre 2010 : publication de la délivrance […]