L’arrêt du 10 juin 2015 de la Cour de cassation est d’une grande importance pour les inventeurs salariés de nationalité française puisqu’il reconnaît sous les réserves indiquées à cet arrêt une compétence générale des tribunaux français pour le contentieux des inventions réalisées par des inventeurs salariés français même quand leur employeur est une société étrangère […]
Auteur/autrice : admin
Obtention végétale ; le délai de l’agriculteur pour payer la rémunération équitable
Dans quel délai l’agriculteur doit-il payer la compensation ou rémunération équitable à l’obtenteur pour le réensemencement sur sa propre exploitation ? L’arrêt de la Cour de Justice du 25 juin 2015 est rendu sur une question préjudicielle. L’arrêt est ici. Pour mémoire, l’article 14 du règlement n° 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant […]
Taxes de maintien du brevet unitaire = DE + NL + UK + FR
Les taxes de maintien du brevet unitaire seront de l’ordre du montant des taxes actuelles pour les quatre pays les plus souvent désignés : l’Allemagne, le Royaume –Uni, les Pays-Bas et la France. L’annonce est faite par le Président de l’Office, M. Battistelli. Ici. Le brevet unitaire est attendu pour la mi-2016. C’est là.
Accord de Londres : pas d’obligation pour l’INPI à inscrire une traduction spontanée des brevets
Si l’Accord de Londres a fait disparaître l’obligation de la traduction des brevets européens, l’INPI a-t-il l’obligation d’inscrire une traduction volontaire ? La Cour de Paris par son arrêt du 12 avril 2013 a déjà dit que le registre n’a pas pour vocation d’assurer la publicité de mesures facultatives en distinguant les informations juridiques des […]
Annulation du brevet par le tribunal et limitation du brevet en appel
Au cours du procès en contrefaçon de brevet, par la limitation du brevet, son titulaire tente d’obtenir devant la Cour ce que le Tribunal lui a refusé. Mais quand le Tribunal annule le brevet avec exécution provisoire, la demande en limitation est-elle encore possible ? Voyons, ce qu’en dit le Premier Président de la Cour de […]
L’INPI est totalement privé du double degré de juridiction pour les contentieux en responsabilité initiés par l’auteur d’un recours ou par un tiers
L’arrêt du 11 mars 2014 de la Cour de cassation avait ouvert un nouveau contentieux en responsabilité contre l’INPI. Ce blog en avait parlé, c’est ici. La Cour de Paris par son arrêt du 26 mai 2015 suit la Cour de cassation et rejette la position de l’INPI qui a tenté de limiter le périmètre […]
Inventeur salarié, une rémunération équitable
« Augmenter la capacité d’innovation des entreprises françaises ne se fera pas sans la reconnaissance de la créativité de leur propre personnel. » Sous cette présentation, des développements plus importants que ceux permis par le format de ce blog sont publiés dans Le Monde daté du 21 mai 2015 à la rubrique « Idées » sous le titre « Pour […]
Silence de l’INPI, ce qui change avec le décret du 7 mai 2015.
Y aurait-il un nouveau rebondissement à propos du silence gardé par l’INPI pendant deux mois ? Ce blog en avait parlé, il y a quelques semaines. Le 8 mai est publié le décret du 7 mai « Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015 modifiant le code de la propriété intellectuelle et le décret n° […]
Le rejet par la Cour de justice des recours de l’Espagne contre le brevet unitaire
Le 5 mai 2015 par deux arrêts, La Grande Chambre de la Cour de Justice a rejeté les recours de l’Espagne contre le brevet unitaire. C-146/13 et C-147/13 Sur la demande de L’Espagne en annulation du règlement (UE) n° 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2012, mettant en œuvre la coopération renforcée […]
La loi sur le renseignement intéresse aussi la recherche et l’industrie.
Mardi 5 mai, l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi sur le renseignement. Ses différentes dispositions englobent également les informations scientifiques et industrielles, et probablement la lutte contre la piraterie . La petite loi est ici. « Art. L. 811-3. – Les services spécialisés de renseignement peuvent, dans l’exercice de leurs missions, recourir aux techniques mentionnées au titre V […]