L’ OEB vient de publier ses résultats annuels 2017 , les chiffres et leurs présentations dont quelques-unes son reproduites ci-dessous, sont accessibles sur le site de l’office. EN 2017 , 165 590 demandes de brevets ont été déposées. L’origine de ces demandes de brevets par pays. Ces demandes de brevets déposées en 2017 par domaine […]
Auteur/autrice : admin
Modalités de paiement du prix de cession de brevets : une incertitude.
Si différentes techniques existent pour la détermination du prix des brevets, l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 février 2018 s’intéresse à une clause particulière quant aux modalités de paiement du prix. Les associés d’une société O…. contestent la cession des brevets intervenue par le gérant de celle-ci au bénéfice de la société […]
2018, l’année de la Chine ?
Dans quelques semaines, les premiers chiffres des dépôts de brevets effectués en 2017 seront publiés. Confirmeront-ils la tendance observée en 2016 ? 2016 a déjà montré l’importance de la Chine devenu 1er état par le nombre de brevets et de marques déposés dans le monde par ses nationaux et par sa croissance de + 21 […]
La forme tronquée d’une protéine peut-elle conduire à un autre produit au sens du CCP ?
Parmi les différentes conditions à l’obtention d’un CCP, l’absence d’une précédente AMM sur le produit. Par l’arrêt du 19 décembre 2017, la Cour de Paris confronte une protéine tronquée à cette notion de produit. – La protéine L1 du papillomavirus humain de type 16 est un des principes actifs d’un vaccin. Ce vaccin a fait […]
Une action en contrefaçon de brevet qualifiée de procédure abusive
Fort d’un brevet, son titulaire engage l’action en contrefaçon. Cette action est-elle toujours légitime ? Illustration avec l’arrêt de la Cour de Paris du 28 novembre 2017. L’arrêt intervient dans le domaine des dispositifs d’insonorisation. La société T….. détient des droits d’exploitation sur différents brevets par copropriété ou par licence. Après avoir fait constater par huissier, […]
CCP : un Avis ne vaut pas une AMM
Des dispositions légales qui combinent le CCP avec l’AMM, – l’autorisation de mise sur le marché- , et son brevet de base, certaines conditionnent sa validité. S’y ajoutent l’incidence des règles propres au brevet et à l’AMM, parmi celles-ci la procédure décentralisée de la directive 2001/33 pour des demandes fondées sur un dossier identique en […]
La preuve de la contrefaçon est-elle possible par l’article 145 ?
Différents articles du Code de la propriété intellectuelle prévoient des dispositions applicables à la preuve de la contrefaçon. En matière de brevet, comme l’article L615-5 débute par la phrase « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens », l’expertise de l’article 145 serait-elle toujours possible ? Cette question est à nouveau soumise à la Cour d’appel de […]
Procès en contrefaçon de brevet à Paris, saisie-contrefaçon en Belgique
Dans l’attente de la Juridiction Unifiée du Brevet, le contentieux de la contrefaçon de brevet est classiquement territorial par Etat où le brevet européen est en vigueur. Mais des éléments de preuve obtenus dans un autre Etat sont-ils recevables ? L’arrêt de la Cour de Paris du 29 septembre 2017 examine une saisie effectuée en […]
Le licencié doit conserver la faculté de résilier la licence et de contester la validité du brevet
Les faits à l’origine de cette affaire ont été indiqués sur ce blog à propos de l’arrêt de la Cour de Paris du 23 septembre 2014, ici, et rappelés à l’occasion de l’arrêt de la Cour de Justice du 7 juillet 2016, ici aussi. La Cour de Paris par son arrêt du 26 septembre 2017 […]
Qui mesure ? Qui utilise les outils ? Nous, c’est qui ?
Une société condamnée pour contrefaçon par la Cour d’appel saisit la Cour de cassation. L’arrêt du 5 juillet 2017 rejette le pourvoi. Des nombreuses questions soulevées, celle de la validité du constat de l’huissier s’agissant d’un brevet intitulé « train d’atterrissage à patins pour hélicoptère » retient l’attention, puisque ses constatations nécessitent des « mesures » des […]