Par son arrêt du 9 juillet 2020, la CJUE répond aux questions préjudicielle posées par la Cour de Paris. L’article 3, sous d), du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, doit être interprété en ce sens qu’une autorisation de mise sur le […]
Catégorie : AMM de référence
Brevet et CCP : une procédure de certification ne vaut pas une AMM
Qu’une combinaison avec un principe actif puisse faire l’objet d’un CCP n’est pas la question posée à l’arrêt du 25 octobre 2018 de la Cour de justice. Pour cette fois , il est question de la nature de l’autorisation invoquée. Une procédure de certification devrait-elle être considérée comme équivalente à la procédure d’AMM prévue par […]
La forme tronquée d’une protéine peut-elle conduire à un autre produit au sens du CCP ?
Parmi les différentes conditions à l’obtention d’un CCP, l’absence d’une précédente AMM sur le produit. Par l’arrêt du 19 décembre 2017, la Cour de Paris confronte une protéine tronquée à cette notion de produit. – La protéine L1 du papillomavirus humain de type 16 est un des principes actifs d’un vaccin. Ce vaccin a fait […]
Calcul de la durée du CCP : à partir de la date de la décision accordant l’AMM ou de la date de la notification de cette décision ou de la date d’octroi ?
Chacun sait que Le considérant 9 du règlement n° 469/2009 prévoit : « La durée de la protection conférée par le certificat devrait être déterminée de telle sorte qu’elle permette une protection effective suffisante. À cet effet, le titulaire, à la fois d’un brevet et d’un certificat, doit pouvoir bénéficier au total de quinze années […]
CCP : première AMM dans la Communauté, AMM du Liechtenstein ou AMM délivrée par l’Agence européenne des médicaments, une question déjà posée à la Cour de Justice.
Seconde ordonnance du 14 novembre 2013 de la Cour de Justice à propos d’un CCP, la question de l’AMM de référence – celle au Liechtenstein via la Suisse ou celle délivrée par l’Agence européenne des médicaments – avait déjà une réponse. Mars 2004 : Astrazeneca obtient une AMM en Suisse, cette autorisation suisse est automatiquement […]