Si l’Accord de Londres a fait disparaître l’obligation de la traduction des brevets européens, l’INPI a-t-il l’obligation d’inscrire une traduction volontaire ? La Cour de Paris par son arrêt du 12 avril 2013 a déjà dit que le registre n’a pas pour vocation d’assurer la publicité de mesures facultatives en distinguant les informations juridiques des […]
Annulation du brevet par le tribunal et limitation du brevet en appel
Au cours du procès en contrefaçon de brevet, par la limitation du brevet, son titulaire tente d’obtenir devant la Cour ce que le Tribunal lui a refusé. Mais quand le Tribunal annule le brevet avec exécution provisoire, la demande en limitation est-elle encore possible ? Voyons, ce qu’en dit le Premier Président de la Cour de […]
L’INPI est totalement privé du double degré de juridiction pour les contentieux en responsabilité initiés par l’auteur d’un recours ou par un tiers
L’arrêt du 11 mars 2014 de la Cour de cassation avait ouvert un nouveau contentieux en responsabilité contre l’INPI. Ce blog en avait parlé, c’est ici. La Cour de Paris par son arrêt du 26 mai 2015 suit la Cour de cassation et rejette la position de l’INPI qui a tenté de limiter le périmètre […]
Inventeur salarié, une rémunération équitable
« Augmenter la capacité d’innovation des entreprises françaises ne se fera pas sans la reconnaissance de la créativité de leur propre personnel. » Sous cette présentation, des développements plus importants que ceux permis par le format de ce blog sont publiés dans Le Monde daté du 21 mai 2015 à la rubrique « Idées » sous le titre « Pour […]
Silence de l’INPI, ce qui change avec le décret du 7 mai 2015.
Y aurait-il un nouveau rebondissement à propos du silence gardé par l’INPI pendant deux mois ? Ce blog en avait parlé, il y a quelques semaines. Le 8 mai est publié le décret du 7 mai « Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015 modifiant le code de la propriété intellectuelle et le décret n° […]
Le rejet par la Cour de justice des recours de l’Espagne contre le brevet unitaire
Le 5 mai 2015 par deux arrêts, La Grande Chambre de la Cour de Justice a rejeté les recours de l’Espagne contre le brevet unitaire. C-146/13 et C-147/13 Sur la demande de L’Espagne en annulation du règlement (UE) n° 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2012, mettant en œuvre la coopération renforcée […]
La loi sur le renseignement intéresse aussi la recherche et l’industrie.
Mardi 5 mai, l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi sur le renseignement. Ses différentes dispositions englobent également les informations scientifiques et industrielles, et probablement la lutte contre la piraterie . La petite loi est ici. « Art. L. 811-3. – Les services spécialisés de renseignement peuvent, dans l’exercice de leurs missions, recourir aux techniques mentionnées au titre V […]
Contrefaçon par fourniture du moyen essentiel de l’invention
A voir les arrêts récents, la contrefaçon par fourniture de moyens connait un succès certain. L’arrêt du 14 avril 2015 de la Cour de Paris va encore encourager les titulaires de brevets à s’engager sur cette voie, la Cour infirme le jugement qui avait rejeté la contrefaçon. La solution préconisée par l’invention : Considérant que […]
L’homme du métier intervient-il en équipe ?
Les capacités de l’homme du métier doivent-elles être appréciées comme les capacités intellectuelles et les connaissances qu’une seule personne peut maîtriser ou bien celles que plusieurs personnes peuvent connaître et combiner entres elles ?L’arrêt de la Cour de Paris du 20 mars 2015 relancera-t-il le débat ? La définition de l’homme du métier intervient lors de la […]
La tentative de résolution amiable deviendrait-elle obligatoire avant l’assignation et avant ou après la saisie-contrefaçon ?
L’action en contrefaçon de brevet trouve quelques fois sa solution dans un accord entre les parties. Le décret du 11 mars 2015 pose l’exigence de la recherche d’une résolution amiable préalable avant l’assignation. Cette recherche constituera-t-elle une condition purement formelle ou un profond changement de la procédure en contrefaçon de brevet ? Quelques dispositions du décret […]
La limitation de brevet : quel contrôle pour l’INPI ?
Quel contrôle pour l’INPI face à une demande de limitation de brevet ?Cette question avait été posée sur ce blog à l’occasion de l’arrêt de renvoi du 25 octobre 2013 après l’arrêt de cassation, c’est ici. Sur ce second arrêt, l’INPI s’est pourvu en cassation. Son pourvoi est rejeté le 17 mars 2015. Ce second arrêt […]
Que vaut le silence de l’INPI ? Rejet ou acceptation de la demande ou rien n’a changé ?
Ce blog en avait déjà parlé, c’est ici. Le Blog du droit européen des brevets vient récemment de présenter cette question. Rappelons aussi que ce débat intéresse les déposants et les tiers. Bref rappel : A l’article 1er de la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et […]
CCP : pas de CCP successifs à partir d’un seul brevet de base
Quand un principe actif bénéfice déjà d’un CCP, le brevet de base peut-il voir sa protection encore prorogée avec un second CCP portant sur ce même principe actif combiné avec un autre principe actif ? L’arrêt rendu le 12 mars 2015 constitue-t-il un coup d’arrêt aux tentatives de multiples CCP sur un même brevet de base ? […]
Biodiversité et brevet : le projet de loi vient en discussion le 16 mars 2015
Le projet de loi sur la Biodiversité vient en première lecture à l’Assemblée Nationale le 16 mars 2015. Deux dispositions sont à rappeler et à suivre en particulier. « Sous-section 3 « Règles relatives à l’utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées. « Art. L. 412-16. – I. – Les dispositions de la […]
Quelle cour d’appel est compétente pour les appels après le 1er novembre 2009 ? Le choc de l’arrêt du 3 mars 2015 de la Cour de cassation
L’application du décret de 2009 attribuant une compétence exclusive au TGI de Paris en matière de brevet a suscité des interrogations pour déterminer la cour d’appel compétente en cas d’appel d’un jugement rendu par un TGI de province saisi avant le 1er novembre 2009. Plusieurs décisions ont été citées sur ce blog. Par exemple ici.Il […]
Comment l’homme du métier comprend l’invention
Le précédent post a déjà cité l’arrêt du 6 mars 2015. Cet arrêt montre également comment l’homme du métier peut par ses connaissances faire les bons choix et que la description n’a pas à entrer dans tous les détails techniques de réalisation de l’invention.Le brevet en cause est un brevet d’invention français FR 04 12210, […]
Contrefaçon de brevet : le rappel des produits contrefaisants
Un important arrêt de la Cour de Paris infirmatif d’un jugement du Tribunal de grande Instance de Lille vient d’être rendu. Ce blog y reviendra, mais dès à présent, une des mesures ordonnées retient l’attention. La Cour condamne pour contrefaçon d’un brevet et retient également des actes de concurrence déloyale. Précisions que les produits en […]
Pas de contrefaçon par équivalence quand la fonction n’est pas nouvelle
La contrefaçon par équivalence est quelque fois invoquée, mais son action est difficile à faire reconnaitre.Dans l’affaire jugée par la Cour de Paris le 13 février 2015, deux brevets étaient opposées, l’un est annulé, la demande en contrefaçon de l’autre est rejetée. C’est la motivation du rejet de l’action en contrefaçon par équivalence qui retient […]
La victime par ricochet peut-elle demander l’indemnisation de son préjudice ?
Le fabricant qui a vu son client cesser ses achats d’un produit car argué de contrefaçon, mais dont le brevet a été ultérieurement annulé, peut-il demander l’indemnisation de son préjudice ?Ce blog a amplement cité cette affaire notamment l’arrêt de la Cour de Paris du 23 janvier 2013, c’est ici. Le rejet du pourvoi le 10 […]
L’action en concurrence déloyale pour copie servile peut porter sur des éléments techniques distincts de ceux pour lesquels l’action en contrefaçon est rejetée
Peut-il y avoir copie servile d’un appareil par ailleurs protégé par un brevet dont la contrefaçon est rejetée pour absence de preuves ? L’action en concurrence déloyale n’est peut-être pas toujours un subsidiaire comme disent les avocats à une action en contrefaçon. Illustration avec l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 10 février 2015 qui […]
Les avocats sont–ils trop chers ? Mais ce n’est pas en France !
Sous le titre « l’innovation française repart à l’offensive », ici, Le Monde dans son édition du 27 février 2015 relate l’expérience de différentes entreprises françaises. Parmi celles-ci, le responsable de la valorisation d’un organisme public fait état du coût des procédures : « le brevet de base que nous détenons sur les écrans LCD a […]
Annulation de toutes les revendications ou seulement celles formellement invoquées à l’appui de la contrefaçon alléguée ?
Le breveté qui engage une action en contrefaçon risque de voir la validité de son brevet contestée. Toutes les revendications risquent-elles l’annulation ou seulement celles qui sont formellement invoquées à l’appui de la contrefaçon ? L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 13 janvier 2015 déjà cité au précédent post ravive cette problématique Sur […]
Action en contrefaçon de brevet : la requête aux fins de saisie devrait-elle indiquer les revendications dont la contrefaçon est alléguée ?
Très souvent en matière de brevets, l’assignation en contrefaçon est précédée d’une saisie contrefaçon autorisée par le juge. La requête qui la présente devrait-elle indiquer les revendications du brevet dont la contrefaçon est alléguée ? L’arrêt du 13 janvier 2015 apporte un élément de réponse. Toutefois, l’enseignement de cet arrêt devrait être tempéré, le titulaire du […]
Loi Macron : l’amendement Ferrand sur le secret des affaires finalement abandonné.
Certes l’amendement du député M. Ferrand est abandonné, toutefois, sa reprise prochaine dans une proposition de loi ou un projet de loi est probable par exemple lors des débats sur la transposition de la directive « sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués ( secret d’affaires) contre l’obtention et la divulgation illicite. » […]
Invention de salarié : l’absence de déclaration de l’invention par le salarié constitue-t-elle à elle seule une faute grave ?
Le salarié soumis à une mission inventive comme le salarié qui réalise une invention hors mission attribuable se voient imposer par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle différentes obligations notamment d’informer l’employeur de l’existence de leurs inventions. Le manquement à cette obligation d’information constitue-t-il une faute grave ?Non, semble dire l’arrêt de la Cour […]
Pas de contrefaçon par équivalence quand la fonction est déjà connue ?
L’arrêt du 19 décembre de la Cour de Paris confirme le jugement du Tribunal de grande instance de Paris qui a rejeté une demande en contrefaçon par équivalence.La société Newmat est titulaire du brevet européen EP 1 180 186 visant la France et qui a été limité après délivrance. Dans sa version publiée le 14 janvier […]
Licence de brevet français, licence de brevet européen : comment organiser leur dépendance ?
Quand un brevet européen est donné en licence, celle-ci emporte-t-elle licence de la demande du brevet de base français ou faut-il à l’acte de licence l’indication de son bénéfice au titre français ? L’article L614-14 prévoit : Une demande de brevet français ou un brevet français et une demande de brevet européen ou un brevet européen ayant […]
Brevet, biosimilaire et substitution par les pharmaciens
La loi de financement de la sécurité sociale du 22 décembre qui vient d’être publiée à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 18 décembre, intéresse également le droit des brevets par le droit de substitution notamment. Des économies sont attendues. La loi est ici . La décision du Conseil Constitutionnel du 18 […]
Brevetabilité des cellules souches
Le régime des cellules souches embryonnaires humaines et leur éventuelle exclusion de la brevetabilité par l’article 6 de la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 1998, relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques sont à nouveau examinés par la Cour de Justice.L’importance de cet arrêt du 18 décembre 2014 […]