Combien de brevets à notifier au greffe de la JUB ?

En juin de cette année débutera l’activité juridictionnelle de la Juridiction Unifiée du Brevet après l’ouverture en mars 2023 de son greffe.

La compétence de la Juridiction Unifiée du Brevet dont la division centrale du Tribunal de première instance est installée à Paris, a vocation à s’appliquer à différentes titres ou demandes de titres.

  • Aux brevets européens à effet unitaire
  • Aux certificats complémentaires de protection
  • Aux brevets européens en vigueur
  • A toute demande de brevet européen

Pour ces différents titres de propriété industrielle, l’accord fondateur signé en février 2013 lui attribue une compétence exclusive pour certaines actions dont notamment les actions en contrefaçon, et les actions en nullité.

Toutefois les utilisateurs du système des brevets européens hors brevets à effet unitaire bénéficient d’un régime transitoire de sept ans pendant lesquels ils peuvent engager de telles actions devant les juridictions nationales, sous réserve qu’ils notifient à la Juridiction Unifiée du Brevet leur demande de dérogation à sa compétence exclusive.  C’est l’opt-out.

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