Bien que l’abandon des principes de la responsabilité civile pour l’indemnisation du breveté victime de contrefaçon remonte à la loi du 29 octobre 2007, l’arrêt du 17 mars 2021 de la Cour de cassation reconnait au breveté le choix entre les différentes options de l’article L. 615-7 du Code de la propriété intellectuelle, et pour […]
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Brevet, interdiction provisoire en référé et communiqué sur Internet
Le titulaire du brevet dispose d’une action singulière : l’action en interdiction provisoire de commercialiser le produit litigieux. Cette action peut donner lieu à une décision en référé. Le breveté qui a eu gain de cause peut-il diffuser cette information ? Dans l’affaire en cause, celui dont le produit avait vu sa commercialisation stoppée, a saisi en […]
L’Agence d’innovation en santé organisera-t-elle l’exploitation des brevets ?
De très nombreuses propositions au rapport « Faire de la France la 1re nation européenne innovante et souveraine en santé ». Le rapport Plan innovation santé 2030 « Plus de 200 propositions réalistes et opérationnelles ont été formulées et ont été remises aux trois ministères. Elles ont une cohérence générale et construisent ensemble un nouvel écosystème au service […]
Brevets sur les vaccins Covid 19 : pour une collaboration renforcée sur les infrastructures
Entre le 5 et le 18 mai, le débat sur le rôle des brevets s’est complètement retourné. Il est grand temps de mettre à profit les investissements considérables dus à la Covid 19 pour se préparer à la prochaine pandémie. Près de 200 candidats vaccins sont recensés par l’OMS. Certains sont déjà médiatisés Sinopharm, Sinovac, […]
Covid 19 et Brevet : la déclaration du Sommet sur le financement des économies africaines
Après la déclaration du 5 mai de la Secrétaire d’Etat au commerce des Etats-Unis, sur la levée des brevets, le Sommet sur le financement des économies africaines qui se tient à Paris , prend position le 18 mai sur la Covid 19 et les brevets : Dans l’immédiat, la priorité absolue est de vaincre la […]
Brevet et Covid 19 : le moment décisif
Déclaration de Katherine Tai « Ces temps et circonstances extraordinaires appellent des mesures extraordinaires. »
Licence d’office et Covid 19 : l’illusion du moindre coût.
En Europe, la lutte contre la pandémie se caractérise par d’importants financements publics sans mise en œuvre de licence d’office dans l’intérêt de la santé publique. La proposition de loi déposée début avril au Sénat relance le débat sur l’opportunité de cet outil issu du droit des brevets. Face à une pandémie mondiale, la vaccination […]
Dépôt de brevet : un droit de priorité pour quel autre droit et sous quel délai ?
Le droit de priorité attaché à une demande de brevet est généralement utilisé à l’appui de son extension internationale (PCT, EuroPCT ) et quelque fois à des demandes nationales. Mais ce droit de priorité peut aussi être retenu à l’appui d’un droit de propriété industrielle d’une autre nature, on songe au modèle d’utilité. Mais qu’en […]
CCP et secrets des affaires : le difficile exercice du Juge de la Mise en Etat
Différents pouvoirs sont attribués au Juge de la mise en Etat dont celui de la communication des documents et autres informations. Difficile exercice quand des secrets des affaires sont en cause, qu’il s’agit d’atteinte à un CCP, et que le régime d’appel de ses décisions est strictement encadré avec celui du jugement au fond. Illustration […]
Non à une licence d’office franco-française !
Dans le domaine de la pharmacie, le brevet a mauvaise presse car associé au profit de la big Pharma et aux difficultés d’accès aux médicaments par les populations les plus défavorisées. Avec la Covid 19, se retrouvent ces mêmes critiques. De nombreux articles déclinent sous différents termes, – licence d’office, obligatoire, judiciaire, gouvernementale ou encore […]