Pour compléter les deux précédents billets, le 25 juin 2013, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi contre une autre société agissant en tierce opposition. Attendu que la société Sandoz fait grief à l’arrêt d’avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le recours contre les décisions du directeur général de […]
Étiquette : Recours décision du Directeur de l’INPI
Recours contre une décision du Directeur de l’INPI : existe-t-il un délai de distance ?
Le recours contre une décision du Directeur de l’INPI bénéficie-t-il d’un délai de distance ? Le délai de distance dont il est question, est celui de l’article 643 du Code de procédure civile. Article 643 Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d’appel, d’opposition, […]