Les 20 et 21 janvier 2016, le Sénat ajoute au projet de loi sur la biodiversité des dispositions sur les brevets du vivant. Article 4 bis (nouveau) Au 3° du I de l’article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « animaux », sont insérés les mots : « , […]
Étiquette : obtention végétale
Obtention végétale ; le délai de l’agriculteur pour payer la rémunération équitable
Dans quel délai l’agriculteur doit-il payer la compensation ou rémunération équitable à l’obtenteur pour le réensemencement sur sa propre exploitation ? L’arrêt de la Cour de Justice du 25 juin 2015 est rendu sur une question préjudicielle. L’arrêt est ici. Pour mémoire, l’article 14 du règlement n° 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant […]
Obtention végétale : le 18 septembre 2012, le Tribunal annule différentes décisions de l’Office Communautaire des Variétés Végétales pour des manquements à la procédure
La procédure protège les droits comme le montre l’arrêt du Tribunal du 18 septembre 2012 à propos de trois décisions de l’Office Communautaire des Variétés Végétales. Différents litiges opposent deux obtenteurs. 5 septembre 1996 : M. Jørn Hansson présente une demande de protection communautaire des obtentions végétales à l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV).sur la variété […]
OCVV : de nouvelles variétés végétales peuvent étre déposées en ligne
De nouvelles variétés végétales peuvent être déposées en ligne à L’Office Communautaire des Variétés Végétales Dendrobium Sw. Euphorbia milii Des Moul. Fuchsia L. Limonium sinuatum (L.) Mill. Schlumbergera Lem. Spathiphyllum Schott Elles s’ajoutent à une liste déjà importante
Sont éligibles au crédit-impôt recherche les frais et honoraires en rapport avec l’obtention, le maintien et la défense des brevets et des certificats d’obtention végétale, mais pour combien de temps ?
Est en ligne « Le guide du crédit d’impôt recherche 2011 ». Parmi les nombreuses dispositions, relevons que sont éligibles au crédit-impôt : – Les frais et honoraires des conseils et avocats pour l’obtention des brevets, des certificats d’utilité, des certificats d’addition et des certificats d’obtention végétale. (Sont donc exclus les frais relatifs aux dessins, modèles et marques […]