Marqueurs › combinaison de principes actifs
mars 10, 2012

Protection d’un principe actif en combinaison avec un autre principe actif par un CCP dont l’AMM de référence ne comporte qu’un seul principe actif ? Oui si cette combinaison est protégée par le brevet de base selon la Cour. Ordonnance du 9 février 2012 à propos du Valsartan
novembre 24, 2011

CCP à multiples principes actifs : affaire Medeva oui mais à condition que le brevet revendique une composition réelle de principes actifs qui se trouve réellement dans l’AMM de référence
mars 24, 2011

Portée du CCP en cas de pluralité de principes actifs : l’ordonnance du 12 février 2010 avait déjà appliqué celle du brevet
mars 24, 2011

Portée du CCP en cas de pluralité des principes actifs : l’ordonnance de référé du 28 janvier 2011 applique celle du brevet pendant la durée du CCP
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