La limitation du brevet a-t-elle permis de sauver le brevet ? C’est la question posée par la lecture de l’arrêt du 11 avril 2012 de la Cour d’appel de Paris. La chronologie des événements et le jugement ALDES AERAULIQUE est titulaire du brevet français n° 97 13874 déposé le 30 octobre 1997 et délivré le 7 […]