Brevet unitaire : quelle organisation pour la Juridiction Unifiée ? Une interrogation légitime des avocats. Le 11 décembre 2012, le Parlement européen s’est prononcé sur le système juridictionnel des litiges en matière de brevets. Voyons de quels brevets il est question et l’organisation de la Juridiction Unifiée. Quels brevets sont de la compétence de la Juridiction Unifiée ? […]
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Des voeux de bonnes actions pour nous préparer à une nouvelle ère : celle du brevet unitaire
Nous avons une année pour nous préparer au brevet unitaire. L’accord sur la juridiction unifiée en matière de brevet unitaire entrera en vigueur le 1er janvier 2014 (ou après la ratification dans treize Etats dont l’Allemagne, la Grande Bretagne et la France). Le 11 décembre 2012, le Parlement a adopté trois résolutions : – La création […]
Exécution provisoire suspendue au regard du public et des commentateurs susceptibles de confondre défaut de nouveauté et défaut d’activité inventive
L’exécution provisoire est souvent ordonnée par les premiers juges. L’arrêt du 29 novembre 2012 du Premier Président de la Cour de Paris suspend une exécution provisoire mais uniquement sur un chef du jugement, sa motivation devra intéresser les commentateurs. La décision du Tribunal Le 7 juin 2012, le tribunal de grande instance de Lille a […]
Quelle définition de l’homme du métier le juge doit–il indiquer ?
La Cour de cassation, le 20 novembre 2012, exigerait-elle que le juge énumère précisément les compétences de l’homme du métier ou ne se prononce-t-elle que sur un arrêt ne l’ayant défini que de manière négative ?Boegli, société suisse, est titulaire du brevet européen n° 1 324 877 déposé le 3 octobre 2001, sous priorité d’un […]
Brevet : une saisie-contrefaçon qui n’est pas annulée
Le débat sur la validité de la saisie-contrefaçon en matière de brevet devient presque systématique. L’arrêt du 28 mars 2012 de la Cour de Paris qui a rejeté la demande en nullité d’une saisie-contrefaçon, rappelle certains des griefs les plus fréquemment invoqués. La société ROBERT BOSCH est titulaire du brevet européen n°EP 1 289 806, […]
Un « cluster » multidisciplinaire de recherche en propriété intellectuelle au sein de l’Université de Strasbourg
Le groupe de travail « la formation à la propriété industrielle, vision française, européenne et internationale, évolution à donner au CEIPI » a remis son rapport au Directeur Général de l‘INPI au Directeur Général pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle au Ministère de l’enseignement supérieur et de la Recherche. La place de Strasbourg se trouverait […]
Brevet et CCP : la 1ere AMM dans la communauté peut-elle porter sur le produit utilisé pour un autre usage comme médicament que celui du brevet de base ?
APPLICATION PRATIQUE de la note d’hier avec les conclusions de l’avocat général dans l’affaire de la galantine C‑427/09 Années cinquante : la galantamine est connue dans le traitement de troubles neuromusculaires. 1963 : la galantamine bénéficie d’une AMM en Autriche pour le traitement de la polio sous la marque Nivalin, l’autorisation a été retirée en 2001. […]
Pour qu’un CCP soit obtenu, la 1ère AMM dans la Communauté doit-elle avoir été délivrée conformément à la directive 65/65, et peut-elle l’avoir été pour une application autre que celle visée au brevet de base ?
Pour qu’un CCP soit obtenu, la 1ère AMM dans la Communauté doit-elle avoir été délivrée conformément à la directive 65/65, et peut-elle l’avoir été pour une application autre que celle visée au brevet de base ? Ce sont là deux des nombreuses et difficiles questions posées à la CJCE dans l’affaire C 195/09 qui oppose Merz […]
L’autorisation d’exploitée donnée à un tiers par un copropriétaire d’un brevet est-elle opposable à l’autre copropriétaire ou bien l’exploitation par ce licencié constitue-t-elle un acte de contrefaçon des droits de cet autre copropriétaire ?
L’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 15 mars 2011 rejette le pourvoi contre l’arrêt de Paris qui a retenu que le licencié est contrefacteur des droits du copropriétaire dont l’accord n’a pas été obtenu. A lire d’abord l’article L 613-29 du CPI , on appréciera la multiplicité des moyens de droit invoqués au pourvoi pour […]
Portée du CCP en cas de pluralité des principes actifs : l’ordonnance de référé du 28 janvier 2011 applique celle du brevet pendant la durée du CCP
L’ordonnance du TGI de Paris rendue le 28 janvier 2011 en référé retient que le CCP relatif à une AAM portant sur un seul principe actif permet d’interdire la commercialisation d’un médicament comportant ce principe actif combiné avec un autre principe actif, parce que le brevet de base prévoit également la protection de ce principe […]
L’avis de la CJCE du 8 mars 2011 met un terme au projet de la juridiction extra-communautaire et extra-nationale en matière de brevet européen et communautaire
L’avis rendu le 8 mars 2011 par la CJCE réunie en Assemblée Plénière met un terme au projet de transfert de compétence à une entité extérieure à l’Union Européenne des questions de validité des brevets européens et communautaires ayant effet sur son territoire. Cet avis est net : L’accord envisagé créant un système unifié de […]