Rarement, un même contentieux de contrefaçon de brevet a suscité autant de décisions intéressantes pour l’avocat. N’en sont mentionnées ici que quelques-unes. Les premiers débats en rétraction de l’ordonnance autorisant la saisie contrefaçon questionnaient l’impartialité des conseils en propriété industrielle. La Cour de cassation s’est prononcée le 27 mars 2019, c’est là-bas, pourvoi où étaient […]
Indemnisation de la contrefaçon : l’impact de la perte subie par le titulaire du brevet qui va bien au-delà du chiffre d’affaires du contrefacteur.
Pour l’indemnisation de la contrefaçon (brevet, marque, modèle, logiciel, base de données) différents postes financiers peuvent être pris en compte par les juges avec un très large pouvoir d’appréciation, comme nous le rappelle la Cour de cassation par son arrêt du 1er juin 2022 qui rejette le pourvoi contre l’arrêt de la Cour d’appel. Notons-le […]
Interdiction provisoire en matière de brevet : la question préjudicielle sur la reconnaissance préalable de la validité du brevet
Un brevet délivré peut-il fonder une action en interdiction provisoire ? Ce débat existe depuis plus de 30 ans mais il pourrait connaitre un profond changement. 5 mars 2013 : dépôt de la demande de brevet 26 novembre 2020 : délivrance du brevet par l’OEB. 14 décembre 2020 : le breveté saisit le juge des référés visant […]
JUB : les résolutions et décisions des 22, 23 et 24 février 2022
Diverses résolutions et décisions prises les 22, 23 et 24 février sont mises en ligne sur le site de la Juridiction Unifiée du Brevet, c’est là Les règles de procédure, Celles de la période d’application provisoire Les membres du Comité préparatoire. Deux personnalités françaises sont à relever : Mesdames Sylvie Mandel et Marie Courboulay. Parmi […]
Les licornes et le brevet
Entreprise valorisée à plus d’un milliard de dollars, la licorne suscite bien des intérêts. La presse économique régulièrement se félicite du succès de ces startups. En France, il y en aurait 26. Quelle place occupe le brevet dans ces succès ? Sans prétendre apporter de réponse sur la nature de leur innovation, une recherche que […]
JUB : les effectifs à Paris de la Division centrale
Effectifs à Paris de la division centrale de la Juridiction Unifiée du Brevet : 2 magistrats à temps plein (dont le président du tribunal de première instance), 2 magistrats à temps partiel, un deputy registrar (adjoint au greffier, qui exercera en tant que Secrétaire général de la JUB), un greffier, et un personnel de catégorie […]
Juridiction Unifiée du Brevet et Brevet Unitaire : un sondage pour les pros
Ce n’est plus ce blog qui apporte des réponses mais vous aux 4 questions. 1°) Le brevet européen unitaire : un seul titre pour (bientôt) tous les Etats de l’Union Principaux avantages : un seul procès au lieu de 3 ou 4 au minimum et des indemnités calculées sur un marché de 447 millions d’habitants. 4 […]
Etats Généraux de la Justice : juge spécialisé ou juge économique ?
A l’heure de la JUB, revenons aux Etats Généraux de la Justice qui en France soumettaient aux débats participatifs la création d’une nouvelle juridiction pour les matières économiques. Les contributions collectives semblent toutes favorables aux juges spécialisés. Au-delà de la seule compétence du tribunal judiciaire en matière de propriété intellectuelle unanimement reconnue et souhaitée, les […]
INPI : des délais de recours à recalculer
Le 1er décembre 2021, la Cour de cassation a modifié sa position sur le calcul des délais appliqués par l’INPI au déposant de brevet qui voit sa demande rejetée pour inobservation d’un délai. Notons qu’il n’est question ici que d’un recours en restauration présenté relativement à la requête en poursuite de la procédure. L’arrêt Deux […]
L’appel à contributions de la Grande Chambre de recours G2/21
Communication de la Grande Chambre de recours concernant la procédure G 2/21 Ce matin, le site de l’OEB met en ligne la communication de la Grande Chambre de recours, affaire G2/21, à la suite de la décision T116/18 sur les éléments de preuve de l’activité inventive. C’est là Les tiers qui le souhaitent ont la possibilité […]