La Cour de cassation par un arrêt du 12 février 2013 dit que l’article 29 de la convention collective de l’industrie pharmaceutique qui subordonne le droit à la rémunération supplémentaire à la double condition de la délivrance d’un brevet et de l’intérêt exceptionnel que l’invention présente pour l’entreprise est contraire à la loi du 26 […]
Le Tribunal de Grande Instance de Paris, serait-il compétent pour l’ensemble des contentieux contractuels où il est question d’un brevet ?
L’arrêt 13 février 2013 de la Cour de Toulouse reconnaît au Tribunal de Grande Instance de Paris une compétence exclusive pour un contentieux contractuel portant sur le paiement des redevances d’un brevet. Différents copropriétaires d’un brevet accordent une licence exclusive. La société licenciée souhaite mettre un terme au contrat pour le 26 septembre 2009. A […]
Demande de CCP et vaccins l’un pour la varicelle et l’autre pour le zona : l’application par la Cour de Paris de l’arrêt du 19 juillet 2012 de la Cour de Justice
En 2012, le contentieux des CCP quand il s’agit de vaccins, s’est enrichi de plusieurs décisions de la Cour de Justice. C’est au tour de la Cour de Paris d’examiner ces questions de vaccins et de CCP. 16 Novembre 2006 : MERCK & CO Inc demande à l’INPI un CCP sur la base : – du brevet […]
Obtention végétale : pour la preuve de la contrefaçon, le rapport d’expert n’est pas suffisant
Preuve de la contrefaçon : le rapport d’expert n’est pas suffisant. Agri Obtentions est titulaire de quatre certificats d’obtention végétale : deux variétés de forsythia, » courtasol » et » courtalyn « , une variété de malus ornemental » evereste « une variété de : pyracantha » cadange « 1er mars 2006, saisie-contrefaçon à la requête de Agri […]
Génériques : action indemnitaire du fabricant de générique, la victime par ricochet, contre le titulaire du brevet finalement annulé
Quelle indemnisation pour le fabricant qui s’est vu interdire, à titre provisoire, la commercialisation de ses produits au regard d’un brevet finalement annulé ? Le précédent post a déjà présenté les circonstances de l’arrêt du 23 janvier 2013 de la Cour de Paris qui a annulé le brevet. Restent à voir les demandes indemnitaires de […]
Brevet européen : la Cour de Paris confirme un jugement qui a annulé la partie française d’un brevet européen
La Cour de Paris confirme un jugement qui a annulé la partie française d’un brevet européen. Cet arrêt du 23 janvier 203 intervient après un premier arrêt définitif qui en avait déjà annulé la revendication 14. 24 juin 1992 : dépôt du brevet européen dont MEDIDOM est titulaire en France, EP 520 414, ‘PROCEDE D’OBTENTION DE DIACETHYLRHEINE’. […]
La contrefaçon des brevets unitaires sera-t-elle majoritairement soumise à la loi allemande ?
Le précédent post sur le droit applicable à la contrefaçon du brevet unitaire a déjà montré que ce droit applicable sur l’ensemble des États membres est celui d’un des 25 droits nationaux par un mécanisme dit d’assimilation. Comment déterminer le droit national auquel le brevet unitaire est assimilé ? La réponse évidement complexe est donnée par […]
CCP : quelle protection au principe actif protégé par le CCP quand ce principe actif est associé à un autre principe actif ? L’arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 2013
CCP : le CCP ne visant qu’un principe actif couvre-t-il également l’association de ce principe actif avec un autre principe actif ? L’arrêt du 15 janvier 2013 de la Cour de cassation est un simple rappel de l’ordonnance du 9 février 2012 de la CJUE L’arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 2013 casse l’arrêt […]
Brevet unitaire : la contrefaçon des brevets unitaires serait-elle définie par 25 législations qui auraient vocation à s’appliquer sur l’ensemble des États membres ?
Comme le dit le règlement adopté en décembre par le Parlement « La principale caractéristique d’un brevet européen à effet unitaire devrait être son caractère unitaire, c’est-à-dire la faculté de fournir une protection uniforme et de produire les mêmes effets dans tous les États membres participants. » mission qui appartiendra à la juridiction unifiée. Mais quelles […]
Compétence de la Cour de Besançon pour apprécier la validité d’une demande de brevet lors d’un conflit contractuel
Le contentieux de la validité des brevets appartient aux juridictions parisiennes, mais cette règle s’applique-t-elle au contentieux contractuel quand une partie met en cause la validité du titre ?A lire son arrêt du 16 janvier 2013, la Cour de Besançon aurait bien aimé que cette question lui soit posée. 28 février 2001 : dépôt à l’INPI […]