Tout en maintenant le Brexit, le Royaume – Uni souhaite ratifier l’accord sur la JUB et le Brevet Unitaire comme si de rien n’était. C’est là. UK Minister of State for Intellectual Property, Baroness Neville Rolfe said: The new system will provide an option for businesses that need to protect their inventions across Europe. The […]
Brevet Unitaire, Juridiction Unifiée du Brevet : la France procédera par Ordonnance.
Malgré le Brexit, le Brevet Unitaire et la Juridiction Unifiée du Brevet poursuivent leur mise en place. LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle . Là Article 109 I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre […]
Les nouvelles missions de l’INPI dans le conseil en propriété industrielle auprès des entreprises
Bien que la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique soit soumise à une saisine du Conseil Constitutionnel, signalons les premières lignes de son article 145 : Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le mot : « sensibilisation […]
Legal privilege, secret des affaires, secret professionnel, secret de l’ avocat. Le(s)quel(s) résiste(nt) à la saisie de l’article 145 ?
Le secret, tout le monde en parle, le Conseil Constitutionnel vient de se prononcer sur le secret des journalistes, celui de leurs sources. Là La Cour de cassation par son arrêt du 3 novembre 2016, confronte le legal privilege, le secret des affaires, le secret professionnel, le secret de l’avocat à la saisie de l’article […]
L’INPI privé du double degré de juridiction qui n’est pas un principe général du droit ayant valeur constitutionnelle
De la mise en cause de la responsabilité de l’INPI directement devant une cour d’appel, action initiée par un tiers poursuivi en contrefaçon d’un CCP dont la décision de l’Office de constatation de déchéance a été annulée, ce blog en a suivi les principales étapes. Pour écarter la critique de l’absence du double degré de […]
Inventions de salariés : la seconde étude de l’INPI huit ans après
8 ans après la première étude sur la situation des inventeurs salariés, l’Observatoire de la propriété industrielle de l’INPI publie son analyse des réponses de 97 entreprises françaises sur la rémunération qu’elles accordent à leurs salariés quand ils sont inventeurs. Dominique Doyen, Emmanuelle Fortune (2016), « La rémunération des inventions de salariés : pratiques en […]
Brexit : rien n’est joué
La Hight Cour of Justice subordonne à un accord du Parlement britannique la mise en oeuvre du Brexit par le Gouvernement. La décision est là Gina Miller, the woman who derailed Theresa May’s Brexit Le Gouvernement fait appel de cette décision devant la Supreme Court. Là
AECG aussi appelé CETA : l’accord Union européenne et Canada intéresse aussi les brevets
Le Parlement de Wallonie a attiré l’attention sur le mécanisme de règlement des litiges prévu à l’Accord Economique et Commercial Global (AECG ou CETA) Union européenne – Canada par renvoi à la Convention du CIRDI (Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États, faite à Washington le 18 […]
Brexit : l’importance du traité de sortie
Du Brexit, ce blog en a évoqué les différents hypothèses. Les titulaires des droits de propriété industrielle devront être particulièrement vigilants sur le contenu du traité de sortie. A propos d’un CCP délivré en Estonie avant son adhésion à l’Union, où le litige porte sur la question de sa durée selon le droit estonien ou […]
Modification de la description d’un brevet européen
Modifier le texte de son brevet, des exemples en sont fournis régulièrement sur ce blog par des décisions sur la limitation du brevet, plus rares sont celles qui concernent la modification de la description du brevet. L’arrêt de la Cour de Paris du 7 octobre 2016 qui annule un brevet pour extension de la demande […]