CCP : le CCP ne visant qu’un principe actif couvre-t-il également l’association de ce principe actif avec un autre principe actif ? L’arrêt du 15 janvier 2013 de la Cour de cassation est un simple rappel de l’ordonnance du 9 février 2012 de la CJUE L’arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 2013 casse l’arrêt […]
Catégorie : CCP
Une AMM vétérinaire peut-elle bloquer la délvrance d’un CCP demandé pour une AMM humaine, quand aucune application vétérinaire n’est visée au brevet de base du CCP ?
L’arrêt rendu par la Cour de Justice le 19 juillet 2012 se rapporte à un CCP où sont débattues différentes questions relatives à sa délivrance et à sa durée au regard de deux AMM, l’une vétérinaire, l’autre humaine. Affaire C‑130/11, procédure Neurim Pharmaceuticals (1991) Ltd contre Comptroller-General of Patents, 23 avril 1992 : Neurim dépose un […]
Protection d’un principe actif en combinaison avec un autre principe actif par un CCP dont l’AMM de référence ne comporte qu’un seul principe actif ? Oui si cette combinaison est protégée par le brevet de base selon la Cour. Ordonnance du 9 février 2012 à propos du Valsartan
La protection d’une combinaison de principes actifs par un CCP délivré au regard d’une AMM ne portant que sur un seul de ces principes actifs connait une nouvelle décision le 9 février 2012 sur une question préjudicielle britannique. Les deux articles du règlement sur les CCP L’article 4 du règlement n° 469/2009, intitulé «Objet de la […]
CCP, énantiomères et racémates, après l’arrêt de la Cour de Cassation du 31 janvier 2012 quelle protection ? ,
Les questions relatives à la protection par CCP des énantiomères et des racémates connaissent avec l’arrêt du 31 janvier 2012 de la Cour de Cassation un nouvel éclairage. Voyons d’abord, l’arrêt du 31 janvier 2012 La Cour de cassation rejette le pourvoi contre l’arrêt de la Cour de Paris du 9 juin 2010 qui avait […]
L’oxymore de la propriété industrielle : le CCP à durée négative. Vite un autre nom !
Chacun le comprend : « CCP à durée négative », il y a quelque chose qui ne va pas. Initialement ce titre a été imaginé pour allonger la durée de protection effective du brevet dans le secteur de la pharmacie. Comment compléter négativement ? (Je sais bien que l’arrêt du 8 décembre l’explique, mais le CCP à […]
CCP à durée négative : l’arrêt de la CJUE du 8 décembre 2011 l’a créé
C’est fait, il existe un titre de propriété industrielle à durée négative : le Certificat Complémentaire de Protection, le CCP. Dans l’affaire C‑125/10, sur une demande de décision préjudicielle introduite par le Bundespatentgericht dans la procédure Merck Sharp & Dohme Corp., contre Deutsches Patent- und Markenamt, la Cour de Justice accepte le CCP à durée […]
Avec les arrêts Medeva et Georgetown, n’y aurait-il de CCP à multiples principes actifs qu’en cas de conservation dans l’AMM de référence de l’effet thérapeutique du principe actif du brevet de base ?
Par son second arrêt du 24 novembre 2011 , C‑422/10, affaire qui opposait Georgetown University, University of Rochester, Loyola University of Chicago contre Comptroller General of Patents, Designs and Trade Marks, [ ici ] la Cour dit : L’article 3, sous b), du règlement (CE) n° 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, […]
CCP à multiples principes actifs : affaire Medeva oui mais à condition que le brevet revendique une composition réelle de principes actifs qui se trouve réellement dans l’AMM de référence
2 arrêts ont été rendus aujourd’hui par la CJUE à propos des CCP à multiples principes actifs au regard du règlement (CE) n° 469/2009. Commençons par l’affaire Medeva, C‑322/10, [ ici ] Tout d’abord, un bref rappel des faits 26 avril 1990 : dépôt par Medeva d’une demande de brevet EP 1666057 Ce brevet porte sur un procédé […]
Interdiction des médicaments génériques mais uniquement pour leur commercialisation : l’esprit du Conseil Stratégique des Industries de Santé ou la lettre de l’article 4 du règlement n° 469/2009 ?
Le précédent post s’est intéressé aux mesures d’interdiction qui ne portent que sur la commercialisation des médicaments génériques et qui rejettent les demandes en interdiction relatives à leur fabrication, détention, et importation. Deux analyses possibles : – ou bien, l’esprit du Conseil Stratégique des Industries de Santé : la préservation de 5 000 emplois en […]
Interdiction des médicaments génériques uniquement pour leur commercialisation, leur fabrication en France serait possible pour préserver 5 000 emplois
Quelques décisions intervenus en référé ont limité à l’encontre des médicaments génériques l’interdiction de leur seule commercialisation en France en cas de contrefaçon alléguée de brevet ou de CCP. L’ordonnance de la Présidente du Tribunal de Grande Instance de Paris du 28 janvier 2011 avait dit que : « la fabrication, la détention et l’importation des […]
Quelle protection pour le CCP : est-elle étendue du principe actif indiqué à l’AMM éventuellement en combinaison avec d’autres principes actifs ou est-elle limitée uniquement à ce seul principe actif ? Cette question : une contestation sérieuse selon l’arrêt du 16 septembre 2011 de la Cour de Paris
La protection accordée par un CCP est encore à définir, une nouvelle illustration en est donnée par l’arrêt du 16 septembre 2011 à propos d’une demande en interdiction provisoire demandée en référé. Le brevet, le CCP et les produits: 12 février 1991 : dépôt de la demande de Brevet EP 0 443 983 Sont couverts par […]
CCP à multiples principes actifs : les conclusions de l’avocat général militent pour les seules compositions de principes actifs visées au brevet et écarteraient le test du brevet
Différentes questions préjudicielles ont été posées par des instances britanniques en charge des questions de propriété industrielle où il est question d’obtention du certificat complémentaire de protection à propos de plusieurs principes actifs qui ne sont pas tous brevetés. L’importance de cette problématique est rappelée dans les conclusions de l’avocat général dans les affaires C-322/10 […]
Pas de CCP pour un principe actif mis sur le marché sans évaluation de son innocuité
Deux arrêts important sont été rendus le 28 juillet par la CJUE à propos des CCP : – L’un dans l’affaire C‑195/09, qui oppose Synthon BV contre Merz Pharma GmbH & Co. KGaA, – L’autre dans l’affaire C‑427/09, Generics (UK) Ltd contre Synaptech Inc., On se rappelle qu’au Royaume Uni, le 13 novembre 2002, Merz a […]
CCP à durée négative : l’erreur de l’avocat général dans ses conclusions du 9 juin 2011
Avec le règlement n° 1768/92 du 18 juin 1992 qui a créé le CCP, la durée de protection qui court après les 20 ans du brevet est calculée de la manière suivante : quand la 1ère autorisation de mise sur le marché a été accordée plus de 10 ans après le dépôt de la demande […]
CCP à multiples principes actifs : La Cour de Paris et la Cour de Cassation sursoient à statuer dans l’attente de la décision de la CJUE
La CJUE est saisie de plusieurs questions préjudicielles posées par les juridictions et autorités britanniques qui ont à connaitre du contentieux des CCP à multiples principes actifs. Successivement, les 10 et 11 mai 2011, la Cour de Cassation et la Cour de Paris ont ordonné le sursis à statuer dans deux affaires où il est […]
CCP à durée négative ou nulle : les positions de l’INPI et de la Cour de Paris
Pour connaître la situation en France des CCP à durée négative ou nulle, reportons-nous à l’arrêt de la Cour de Paris du 28 janvier 2011 La chronologie des événements donnerait-elle une explication à la situation actuelle où l’INPI sursoit à la délivrance de tels CCP ? 22 mai 1997 : dépôt de la demande européenne du brevet […]
Le CCP a durée négative existe-t-il ?
Un CCP a durée négative existe selon les conclusions de l’avocat général du 9 juin 2011 dans l’affaire C125/10. Un médicament à usage pédiatrique nécessite des investigations particulières qui sont organisées par un plan d’investigation pédiatrique. Le règlement pédiatrique 1901/2006 qui encadre ces investigations, entend compenser le retard pour la mise sur le marché du […]
Brevet et CCP : la 1ere AMM dans la communauté peut-elle porter sur le produit utilisé pour un autre usage comme médicament que celui du brevet de base ?
APPLICATION PRATIQUE de la note d’hier avec les conclusions de l’avocat général dans l’affaire de la galantine C‑427/09 Années cinquante : la galantamine est connue dans le traitement de troubles neuromusculaires. 1963 : la galantamine bénéficie d’une AMM en Autriche pour le traitement de la polio sous la marque Nivalin, l’autorisation a été retirée en 2001. […]
Pour qu’un CCP soit obtenu, la 1ère AMM dans la Communauté doit-elle avoir été délivrée conformément à la directive 65/65, et peut-elle l’avoir été pour une application autre que celle visée au brevet de base ?
Pour qu’un CCP soit obtenu, la 1ère AMM dans la Communauté doit-elle avoir été délivrée conformément à la directive 65/65, et peut-elle l’avoir été pour une application autre que celle visée au brevet de base ? Ce sont là deux des nombreuses et difficiles questions posées à la CJCE dans l’affaire C 195/09 qui oppose Merz […]
Portée du CCP en cas de pluralité de principes actifs : l’ordonnance du 12 février 2010 avait déjà appliqué celle du brevet
Déjà l’ordonnance de référé du 12 février 2010 avait considéré que la protection du CCP au regard du brevet de base, s’étendait au principe actif même pris en combinaison avec un autre principe actif, les réponses aux questions préjudicielles en sont d’autant plus attendues. Les textes invoqués étaient les mêmes que ceux déjà cités dans […]
Portée du CCP en cas de pluralité des principes actifs : l’ordonnance de référé du 28 janvier 2011 applique celle du brevet pendant la durée du CCP
L’ordonnance du TGI de Paris rendue le 28 janvier 2011 en référé retient que le CCP relatif à une AAM portant sur un seul principe actif permet d’interdire la commercialisation d’un médicament comportant ce principe actif combiné avec un autre principe actif, parce que le brevet de base prévoit également la protection de ce principe […]
CCP : les trois questions préjudicielles sur les médicaments à multiples principes actifs
Le CCP combine un brevet, un principe actif et une AMM. Qu’advient-il quand le pluriel s’immisce ? Au regard d’un médicament composé de plusieurs principes actifs dont un est protégé par un brevet éligible au régime du CCP, un CCP peut-il être effectivement obtenu ? Cette problématique sous différentes variantes donne lieu actuellement à plusieurs questions préjudicielles. […]
Saisie-contrefaçon, le CCP doit être encore en vigueur
(Article intialement publié sur philippeschmittleblog) L’arrêt rendu par la Cour de Cassation, le 14 décembre 2010, indique très clairement que la saisie-contrefaçon ne peut pas être autorisée si le CCP ou le brevet ne sont plus en vigueur. • 10 août 2006 : expiration du CCP • 17 mars 2009 : ordonnance autorisant la saisie-contrefaçon […]