Le crédit d’impôt recherche obtient le score de 3 par le comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches fiscale. Le rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales (transmis par un lecteur du précédent post) évalue 538 mesures dérogatoires aux régimes fiscaux et sociaux. Trois principes commandent l’établissement de ce rapport […]
Auteur/autrice : admin
Un « cluster » multidisciplinaire de recherche en propriété intellectuelle au sein de l’Université de Strasbourg
Le groupe de travail « la formation à la propriété industrielle, vision française, européenne et internationale, évolution à donner au CEIPI » a remis son rapport au Directeur Général de l‘INPI au Directeur Général pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle au Ministère de l’enseignement supérieur et de la Recherche. La place de Strasbourg se trouverait […]
Sont éligibles au crédit-impôt recherche les frais et honoraires en rapport avec l’obtention, le maintien et la défense des brevets et des certificats d’obtention végétale, mais pour combien de temps ?
Est en ligne « Le guide du crédit d’impôt recherche 2011 ». Parmi les nombreuses dispositions, relevons que sont éligibles au crédit-impôt : – Les frais et honoraires des conseils et avocats pour l’obtention des brevets, des certificats d’utilité, des certificats d’addition et des certificats d’obtention végétale. (Sont donc exclus les frais relatifs aux dessins, modèles et marques […]
Quel est le juge compétent pour ordonner des mesures de saisie contrefaçon en matière de brevet ? La position de la Cour de Toulouse pour une procédure de 2008.
Le droit de la propriété industrielle en particulier celui des brevets connaît des règles spéciales pour désigner le juge compétent. Par son arrêt du 21 juillet 2011, la Cour d’appel de Toulouse nous précise quel juge est compétent territorialement pour ordonner des mesures de saisie contrefaçon en matière de brevets. La chronologie est ici importante […]
Pas de dommage et intérêt punitifs en cas de dépôt frauduleux de brevet
En ces temps où il est question d’appliquer un régime de dommages et intérêts punitifs en cas de contrefaçon, qu’en est-il pour l’indemnisation du préjudice du titulaire d’un brevet dont le titre a été déposé initialement en fraude de son droit et qui a finalement réussi à le faire reconnaître ? L’arrêt de la Cour […]
La limitation d’un brevet européen peut-elle ne viser que sa partie française et être présentée devant l’INPI ?
Le propriétaire du brevet peut-il limiter uniquement la partie française du brevet européen, en saisissant l’INPI ou bien doit-il retourner devant l’OEB quitte alors à ce que la limitation porte sur tous les brevets nationaux issus de cette demande européenne ? Cette question a été soumise à la Cour de Paris qui y a répondu par […]
Pas de CCP pour un principe actif mis sur le marché sans évaluation de son innocuité
Deux arrêts important sont été rendus le 28 juillet par la CJUE à propos des CCP : – L’un dans l’affaire C‑195/09, qui oppose Synthon BV contre Merz Pharma GmbH & Co. KGaA, – L’autre dans l’affaire C‑427/09, Generics (UK) Ltd contre Synaptech Inc., On se rappelle qu’au Royaume Uni, le 13 novembre 2002, Merz a […]
Brevet unitaire : le recours de l’Italie
L’Italie est hostile au brevet unitaire, son recours a été déposé le 10 juin, il est reproduit ci-dessous : Recours introduit le 10 juin 2011 – République italienne/Conseil de l’Union européenne (Affaire C-295/11) Langue de procédure: l’italien Conclusions de la partie requérante Annuler la décision du Conseil du 10 mars 2011, autorisant une coopération renforcée […]
CCP à durée négative : l’erreur de l’avocat général dans ses conclusions du 9 juin 2011
Avec le règlement n° 1768/92 du 18 juin 1992 qui a créé le CCP, la durée de protection qui court après les 20 ans du brevet est calculée de la manière suivante : quand la 1ère autorisation de mise sur le marché a été accordée plus de 10 ans après le dépôt de la demande […]
CCP à multiples principes actifs : La Cour de Paris et la Cour de Cassation sursoient à statuer dans l’attente de la décision de la CJUE
La CJUE est saisie de plusieurs questions préjudicielles posées par les juridictions et autorités britanniques qui ont à connaitre du contentieux des CCP à multiples principes actifs. Successivement, les 10 et 11 mai 2011, la Cour de Cassation et la Cour de Paris ont ordonné le sursis à statuer dans deux affaires où il est […]