Quel est le juge compétent pour ordonner des mesures de saisie contrefaçon en matière de brevet ? La position de la Cour de Toulouse pour une procédure de 2008.

Le droit de la propriété industrielle en particulier celui des brevets connaît des règles spéciales pour désigner le juge compétent.


Par son arrêt du 21 juillet 2011, la Cour d’appel de Toulouse nous précise quel juge est compétent territorialement pour ordonner des mesures de saisie contrefaçon en matière de brevets.

La chronologie est ici importante puisque la loi et les décrets d’application en cette matière ont changé au moins à deux reprises depuis .

27 octobre 2008 : autorisation donnée par le Président du Tribunal de Grande Instance de Cahors au breveté de procéder à la saisie contrefaçon sur sa requête du 22 octobre.

8 décembre 2008 : saisie contrefaçon.

5 janvier 2009 : assignation devant le Tribunal de Grande Instance de Montauban.

3 juillet 2009 : le Juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de Montauban déclare sa juridiction incompétente au profit du Tribunal de Grande Instance de Toulouse.

6 mai 2010 : le Juge de la Mise en Etat du Tribunal de Grande Instance de Toulouse rejette la demande de la société poursuivie en contrefaçon en annulation de l’assignation pour insuffisance de motivation notamment.

C’est ainsi que l’affaire vient en appel devant la Cour de Toulouse.

Deux motifs conduisent à l’annulation de tous les actes initiés par le breveté.

  • Annulation de l’assignation au motif que celle-ci « n’explique pas les revendications qui seraient contrefaites et ne fait qu’une vague description des trois fonctions initiales du brevet déposé »  au visa de l’article 56-2 du code de procédure civile.
  • Annulation de l’ordonnance et de la saisie contrefaçon aux motifs  que « l’ordonnance a été rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance de Cahors qui n’était pas compétent en application des articles L615-17 et  D 631-2 du Code de la propriété intellectuelle ».

Pour la Cour de Toulouse, la compétence spéciale prévue à l’époque au Code de la propriété intellectuelle s’appliquait également au juge qui autorisait la saisie contrefaçon.