Différentes prérogatives sont accordées au breveté. Parmi celles-ci, l’interdiction provisoire obtenue sur requête du breveté en application de L 615-3.La Cour de Paris par son arrêt du 11 décembre 2012 apprécie les conditions de mise en œuvre de cette procédure sur requête. Brièvement la procédure antérieure NOVARTIS AG est titulaire du brevet et du CCP […]
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Exécution provisoire suspendue au regard du public et des commentateurs susceptibles de confondre défaut de nouveauté et défaut d’activité inventive
L’exécution provisoire est souvent ordonnée par les premiers juges. L’arrêt du 29 novembre 2012 du Premier Président de la Cour de Paris suspend une exécution provisoire mais uniquement sur un chef du jugement, sa motivation devra intéresser les commentateurs. La décision du Tribunal Le 7 juin 2012, le tribunal de grande instance de Lille a […]
Quelle définition de l’homme du métier le juge doit–il indiquer ?
La Cour de cassation, le 20 novembre 2012, exigerait-elle que le juge énumère précisément les compétences de l’homme du métier ou ne se prononce-t-elle que sur un arrêt ne l’ayant défini que de manière négative ?Boegli, société suisse, est titulaire du brevet européen n° 1 324 877 déposé le 3 octobre 2001, sous priorité d’un […]
L’identité du requérant au recours contre la décision du Directeur de l’INPI
Le recours contre la décision du Directeur de l’INPI est soumis à des règles spécifiques, une nouvelle illustration en est donnée avec l’arrêt du 19 octobre 2012 de la Cour de Paris. Le dépôt de la demande de brevet, et le brevet portent à l’indication du titulaire comme prénom K…. et comme nom Z……. K…… […]
Le difficile exercice de la demande en interdiction provisoire au regard d’un brevet de procédé
Le breveté peut engager une action devant le juge des référés pour obtenir une interdiction provisoire avant que la demande de contrefaçon de brevet soit jugée. L’exercice peut se révéler difficile quand le brevet porte sur un procédé malgré une saisie dans les locaux de l’AFSAAPS comme le montre l’arrêt du 20 novembre 2012 de […]
L’arrêt très important du 15 novembre 2012 de la Cour de Justice sur les règles applicables aux contentieux administratifs des décisions des offices de Propriété Industrielle
Les droits de propriété industrielle suscitent des contentieux, ceux-ci peuvent être menés devant le juge judiciaire mais ces droits donnent naissance aussi à des contentieux contre les décisions des offices de propriété industrielle pour lesquels, le 15 novembre 2012, la Cour de Justice a rendu un arrêt très important. Les faits à l’origine de l’arrêt […]
Contrôle de la priorité du brevet européen par la Cour de cassation et application de L615-1 à la contrefaçon de la partie française de ce brevet par un vendeur spécialisé.
Deux sociétés sont condamnées par la Cour de Bordeaux pour contrefaçon de la partie française du brevet européen n ° EP 0 682 885 relatif à un dispositif de fixation d’un casque de cycliste. Le 6 novembre 2012, la Cour de cassation rejette le pourvoi de ces deux sociétés. Un moyen du pourvoi portait sur […]
Réutilisation d’informations issues d’une base de données, comment déterminer la juridiction compétente ? Un principe et quelques indices
Question classique pour les avocats en contentieux des droits de propriété industrielle, quel juge saisir ? L’arrêt du 18 octobre 2012 de la Cour de Justice donne un principe et des indices pour déterminer le juge compétent en cas d’atteinte à une base de données et au droit sui generis.– La société britannique Football Dataco […]
Obtention végétale : le 18 septembre 2012, le Tribunal annule différentes décisions de l’Office Communautaire des Variétés Végétales pour des manquements à la procédure
La procédure protège les droits comme le montre l’arrêt du Tribunal du 18 septembre 2012 à propos de trois décisions de l’Office Communautaire des Variétés Végétales. Différents litiges opposent deux obtenteurs. 5 septembre 1996 : M. Jørn Hansson présente une demande de protection communautaire des obtentions végétales à l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV).sur la variété […]
Obtention végétale : la rémunération équitable de l’article 14 du règlement n° 2100/94 est celle de la licence sans majoration des frais de contrôle
La détermination de l’indemnité à verser au titulaire du droit en cas d’exploitation sans son accord, est un débat récurrent de la propriété industrielle et de la propriété intellectuelle. Ce débat présente de multiples facettes. L’arrêt rendu le 5 juillet 2012 de la Cour de Justice intervient sur une question préjudicielle du Bundesgerichtshof à propos […]