Pour les inventeurs salariés, la distinction entre le régime des inventions de mission de celui des inventions hors mission attribuables est essentielle. Le précédent article a cité l’arrêt du 10 septembre 2013. Cet arrêt évoque également la question de la date du dépôt du brevet quand cette date se place après le terme de la […]
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Inventions de salarié : comment distinguer des inventions hors mission attribuables des inventions de mission ?
Pour les inventeurs salariés, la distinction entre des inventions hors mission attribuables et des inventions de mission est quelque fois délicate. L’arrêt du 10 septembre 2013 de la Cour de cassation apporte des éléments de réponse. L’arrêt du 10 septembre de la Cour de cassation définit le périmètre d’une invention de mission. Cet arrêt est […]
Recours contre une décision de rejet de l’INPI en limitation du brevet, un tiers peut-il intervenir devant la Cour d’Appel ?
Si l’arrêt de la Cour de Paris du 11 septembre 2013 examine la possibilité pour un tiers d’intervenir lors d’un recours en limitation, il se place après l’arrêt de cassation du 19 mars 2013 qui certes concernait d’autres parties, mais qui avait (peut-être) élargi le champ de la limitation d’un brevet. Brièvement la chronologie : 31 […]
Contrat de copropriété d’un brevet, une clause redoutable pour le présumé contrefacteur
Le contrat de copropriété d’un brevet prévoit souvent l’organisation des actions futures en contrefaçon. De telles clauses peuvent se révéler redoutables pour un présumé contrefacteur comme le montre l’arrêt de la Cour de Lyon du 12 septembre 2013. Deux sociétés A……. et F……. sont copropriétaires d’un brevet français couvrant un dispositif mobile d’enroulement de couverture […]
Le degré raisonnable de certitude pour rejeter une demande en contrefaçon de brevet par équivalence
Un arrêt de la Cour de Lyon intervient à propos d’une demande de contrefaçon par équivalence. Cet arrêt confirme le jugement qui a écarté la contrefaçon. La Cour se réfère au degré raisonnable de certitude que les tiers sont en droit d’attendre de la consultation du titre de brevet. Chomarat Textiles Industries agit à l’encontre […]
Un blog à lire aussi
Le 6èmeacc anniversaire du Blog du Droit Européen des Brevets est l’occasion de rappeler combien son auteur, Laurent Teyssèdre, sait rendre accessible la jurisprudence de l’ l’Office Européen des Brevets dont la lecture est parfois bien ardue, sans oublier les inénarrables brevets qui l’illustrent.
L’instance en rétractation de l’ordonnance autorisant la saisie-contrefaçon peut–elle être engagée trois ans après parallèlement à l’instance d’un appel du premier jugement qui a condamné pour contrefaçon du brevet ?
L’arrêt de la Cour de Bordeaux du 5 septembre 2013 examine une demande en rétractation d’une ordonnance ayant autorisé une saisie-contrefaçon mais cette demande est présentée trois ans après. 29 juillet 2008 : ordonnance du Président du TGI de Libourne autorisant la saisie-contrefaçon au regard d’un brevet française relatif à une machine destinée à enfouir […]
Propriété industrielle et compétitivité : les actions du gouvernement à la rentrée
En juillet, Madame Fleur Pellerin, Ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Innovation et de l’Économie numérique, a présenté au Conseil des Ministres une communication relative à la propriété industrielle au service de la compétitivité. La propriété industrielle au service de la compétitivité La ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée […]
Brevet : l’annulation des revendications dépendantes ne peut pas être automatique à l’annulation de la revendication principale
L’arrêt du 9 juillet 2013 de la Cour de cassation est d’une très haute importance en matière d’annulation de brevet pour défaut de nouveauté et d’activité inventive.Carmeuse France est titulaire avec avec M. X…, du brevet français n° 04 09767, délivré le 15 décembre 2006 pour « utilisation de chaux partiellement pré-hydratée dans la séparation […]
Brevet : lettre de contestation des brevets adressée à des tiers, dénigrement ou comportement non constitutif d’acte de concurrence déloyale?
L’envoi d’une lettre à des tiers pour contester la validité d’un brevet d’un concurrent est souvent perçu par celui dont le brevet est visé, comme un acte de concurrence déloyale par dénigrement. L’arrêt rendu le 9 juillet 2013 par la Cour de cassation apporte un éclairage original sur l’appréciation d’un tel courrier. M……. prépare son […]