Brevet : lettre de contestation des brevets adressée à des tiers, dénigrement ou comportement non constitutif d’acte de concurrence déloyale?

L’envoi d’une lettre à des tiers pour contester la validité d’un brevet d’un concurrent est souvent perçu par celui dont le brevet est visé, comme un acte de concurrence déloyale par dénigrement.

L’arrêt rendu le 9 juillet 2013 par la Cour de cassation  apporte un éclairage original sur l’appréciation d’un tel courrier.

M……. prépare son introduction en bourse.

H…….. adresse une lettre contestant la propriété intellectuelle de certains brevets, à l’Autorité des marchés financiers (l’AMF).

H ……..met cette information en ligne sur son site internet.

Des sites et la presse spécialisés reprennent cette information.

M……..assigne H………en concurrence déloyale et dénigrement.

La Cour de Paris rejette la demande de M…….

Pourvoi en cassation par M………

9 juillet 2013, la Cour de cassation rejette le pourvoi :

Mais attendu qu’après avoir relevé que la contestation en 2007 des brevets de la société M……… par la société H………relatifs à la méthionine se situait dans un cadre déjà conflictuel, l’arrêt retient que réagissant au prospectus d’introduction en bourse de la société M………, qui devait contenir toutes les informations nécessaires pour éclairer les investisseurs, la société H………pouvait légitimement s’adresser au régulateur boursier pour lui faire part de ses contestations de droits de propriété intellectuelle ; que l’arrêt relève ensuite que la preuve n’est pas rapportée que l’article du journal Les Echos du 6 avril 2007 et les différentes parutions sur les sites internet boursiers étaient imputables à la société H………; que l’arrêt retient en outre que les communiqués des 10 et 17 avril de la société H………ne mettaient pas en cause la qualité des produits et services ou la capacité productive de la société M……… , mais la régularité de ses titres de propriété intellectuelle ; que l’arrêt relève enfin que la contestation de la validité du brevet d’un concurrent ne constitue pas en soi un acte de dénigrement, sauf à faire systématiquement dégénérer en abus de droit la publicité, restreinte aux sites internet des sociétés, des actions en revendication de brevet ou autres contestations de droits de propriété intellectuelle engagés par elles, pourtant fréquentes dans la vie des affaires, la société M………ayant d’ailleurs elle-même fait usage de cette liberté en publiant sur son propre site les actions en référés engagées par elle ; que par ces seuls motifs, desquels elle a pu déduire que les agissements de la société H………et de M. X…ne constituaient pas des actes fautifs de dénigrement, la cour d’appel, qui n’avait pas à faire d’autres recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n’est pas fondé ;