Que l’homme métier intervienne en équipe, ce blog en a déjà parlé, mais quelles en sont les conséquences ? L’arrêt de la Cour de Paris du 12 janvier 2016 prononce l’annulation de la partie française d’un brevet européen pour insuffisance de description au regard de l’homme de métier qui pourtant intervient en équipe ou peut-être […]
Auteur : admin
Comment appliquer les nouvelles dispositions de la loi sur la biodiversité aux ressources génétiques prélevées antérieurement ?
Le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages prévoit deux procédures à respecter préalablement aux prélèvements d’échantillons contenant des ressources génétiques sur le territoire français, selon la finalité de leur utilisation. Un commentaire est là. Lors des débats à l’Assemblée Nationale, le Gouvernement a souhaité appliquer les […]
Le Sénat ajoute au projet de loi sur la biodiversité des dispositions sur les brevets du vivant
Les 20 et 21 janvier 2016, le Sénat ajoute au projet de loi sur la biodiversité des dispositions sur les brevets du vivant. Article 4 bis (nouveau) Au 3° du I de l’article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « animaux », sont insérés les mots : « , […]
Le principe de l’appartenance de tout être vivant et fragment de vivant au patrimoine commun de la Nation vient prochainement en discussion au Sénat.
Le projet de loi sur la biodiversité en discussion au Sénat examinera dans les prochains jours un des principes fondamentaux posés par le vote de l’Assemblée nationale, celui de l’appartenance de tout être vivant et fragment de vivant au patrimoine commun de la nation. La suite est là Quelques extraits de la séance du 19 […]
Projet de loi sur la biodiversité : les ressources génétiques du patrimoine commun de la Nation
Le 19 janvier 2016, le Sénat examine le projet de la loi sur la biodiversité. Ce projet de loi met en place un dispositif de contrôle de l’accès et de l’exploitation des ressources génétiques. Le projet est là. Quelles sont les ressources génétiques concernées ? Celles du patrimoine commun de la Nation Article 18 : […]
Demande de brevet ou brevet délivré : quelle communication financière ?
Sur un recours contre une décision de la Commission des sanctions de l’AMF, la Cour de Paris, le 17 décembre 2015, s’intéresse à deux communications financières des 9 mai 2011 et 10 octobre 2011qui emploient le terme « brevet ». Les expressions litigieuses La Commission des sanctions a considéré que les termes de ces deux […]
Il y a un an, la création du prochain premier déposant mondial de brevets
Le nombre des brevets déposés constitue aujourd’hui un des critères du classement mondial des universités. Il y a un an, le J.O du 31 décembre 2014 publiait le décret du 29 décembre 2014 relatif à la création de la communauté d’universités et établissements « Université Paris-Saclay ». Le décret est là. Les membres : […]
Biodiversité et brevet : la consultation participative en amont des débats au Sénat sur le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Parmi les nombreux changements attendus cette nouvelle année en matière de brevet, le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages vient au Sénat le 19 janvier. Ce blog en a déjà parlé. Lors de sa discussion en mars 2015 à l’Assemblée nationale à propos de l’indication de […]
Le secret auquel est soumis le conseil en propriété industrielle, s’applique-t-il aussi au destinataire de sa lettre ?
A l’occasion d’un litige post-contractuel, un échange de correspondances intervient entre un avocat d’une partie ( C….. ) et le conseil en propriété industrielle de l’autre partie ( P…..) . Le courrier adressé par le conseil en propriété industrielle peut-il être produit devant le juge ? Une réponse est donnée par l’arrêt du 24 novembre […]
Arbitrage et contentieux contractuel de brevet, quel avenir ?
A la demande d’un internaute à propos du précédent post, quelques précisions. La question posée par la Cour de Paris du 23 septembre 2014 dont l’arrêt a donné lieu à l’arrêt de la Cour de cassation du 18 novembre 2015 : le licencié est-il (encore) tenu au paiement des redevances stipulées au contrat alors même […]
Un nouveau contrôle de l’arbitrage, et c’est à l’occasion d’un litige en matière de brevet
Les recours contre les sentences arbitrales sont limités par les dispositions de l’article 1520 du Code de procédure civile : Le recours en annulation n’est ouvert que si : 1° Le tribunal arbitral s’est déclaré à tort compétent ou incompétent ; ou 2° Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ; ou 3° Le tribunal […]
Le brevet unitaire déjà plébiscité
L’Observatoire de la Propriété Intellectuelle diffuse les résultats de l’enquête en ligne effectuée par l’INPI sur les attentes des acteurs économiques vis-à-vis du brevet unitaire. La conclusion montre déjà le succès de brevet unitaire « .. le système du brevet européen à effet unitaire est plébiscité par près de 3 répondants sur 4 et 71,8% […]
Inventeur salarié et brevet, en l’absence d’une méthode de calcul convenue avec l’employeur, la prescription à l’encontre de sa rémunération supplémentaire peut-elle courir ?
Les inventeurs salariés se voient opposer la prescription de leur demande, la Cour de cassation en 2012, c’est ici, posait toutefois l’exigence pour que le délai de prescription puisse courir, que le salarié inventeur dispose des éléments nécessaires au calcul de la rémunération supplémentaire qui lui était due. La méthode de calcul de la rémunération […]
Revendication portant sur une méthode thérapeutique de traitement accordée par l’OEB et annulée par la Cour de Paris
L’arrêt du 3 novembre de la Cour de Paris se prononce au regard de l’article 52 de la Convention de Munich pour annuler une revendication portant sur une méthode thérapeutique Deux événements pour comprendre l’intérêt de cette décision : Le brevet européen a été déposé le 20 janvier 1992. La Cour se réfère à l’acte […]
Interdiction provisoire en matière de contrefaçon de brevet : quel juge saisir ?
La loi sur les brevets autorise le breveté à demander des mesures provisoires d’interdiction avant le jugement qui se prononce sur l’action en contrefaçon. Mais quel juge saisir, le juge des référés ou le Juge de la Mise en État ? L’enjeu de cette question dépasse largement la format de ce blog. La Cour de […]
Crédit impôt recherche dans les départements d’outre-mer
Le décret du 17 octobre 2015 précise la date d’application d’application du crédit d’impôt recherche dans les départements d’outre-mer. Le décret est ici l’article 66 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 majore les taux du crédit d’impôt recherche prévu à l’article 244 quater B du CGI, au titre […]
Calcul de la durée du CCP : à partir de la date de la décision accordant l’AMM ou de la date de la notification de cette décision ou de la date d’octroi ?
Chacun sait que Le considérant 9 du règlement n° 469/2009 prévoit : « La durée de la protection conférée par le certificat devrait être déterminée de telle sorte qu’elle permette une protection effective suffisante. À cet effet, le titulaire, à la fois d’un brevet et d’un certificat, doit pouvoir bénéficier au total de quinze années […]
Saisie-contrefaçon de brevet : l’huissier et le conseil en propriété industrielle, tout faire, tout dire, comment retranscrire ?
Établir la preuve de la contrefaçon alléguée nécessite quelques fois qu’une saisie-contrefaçon intervienne préalablement à l’assignation en contrefaçon de brevet. Classiquement quand la technique l’exige, l’huissier se fait accompagner par un expert, le plus souvent un conseil en propriété industrielle, mais comment établir entre des différents intervenants « la description détaillée » de l’article L615-5 […]
Deux appels contre un jugement se prononçant sur la contrefaçon d’un brevet, mais devant deux cours d’appel différentes. L’une va se dessaisir au profit de l’autre.
Le débat sur l’application dans le temps du décret de 2009 attribuant une compétence exclusive au Tribunal de grande instance de Paris se termine- t-il avec l’arrêt de la Cour de cassation du 24 septembre 2015 ? L’arrêt est ici.Cet arrêt de la Cour de cassation rejette le pourvoi contre un arrêt de la Cour […]
République numérique : les inventions appartiendront au domaine commun informationnel
Le projet de loi pour une république numérique se caractérise par l’offre qui est faite aux internautes d’en discuter, et même de le modifier et de l’enrichir. Pour y participer, c’est ici. Les articles 8 et 9 sont à relever. Chapitre II : Economie du savoir Section 1 : Les Communs Article 8 Définition du […]
EPO to donate EUR 100 000 to help refugees in Munich
Sur le site de l’OEB : EPO to donate EUR 100 000 to help refugees in Munich C’est là.
Action en contrefaçon de droit d’auteur sur un prototype contre le titulaire du brevet
En matière de développement de produits, plusieurs entreprises peuvent être en concurrence. Un prototype réalisé selon un cahier des charges pour la réalisation d’une invention brevetée peut-il permettre une action en contrefaçon fondée sur le droit d’auteur à l’encontre du titulaire du brevet ?Illustration avec l’arrêt de Douai du 17 septembre 2015. Brièvement une présentation […]
L’Italie va adhérer au Brevet Unitaire et à la Juridiction Unifiée du brevet
La lettre d’information de l’OEB du 10 septembre 2015 annonce que l’Italie va adhérer au Brevet Unitaire et à la Juridiction Unifiée du Brevet. C’est Ici « In May, Italy announced its decision to join the unitary patent and rapidly ratify the agreement on a Unified Patent Court. The parliament’s Chamber of Deputies (Camera dei […]
Le délai pour assigner après la saisie-contrefaçon s’impose-t-il pour toutes les parties ?
Différentes dispositions du Code de la propriété intellectuelle fixent le délai à respecter pour assigner après la saisie-contrefaçon. Ce délai doit-il être respecté pour toutes les parties ou seulement pour certaines d’entre elles ? L’arrêt de la Cour de cassation du 7 juillet 2015 précise l’application de cette règle. Cet arrêt est d’autant plus remarquable […]
Loi sur la biodiversité, de nouvelles dispositions relatives à la brevetabilité du vivant ?
Le projet de loi sur la biodiversité, ce blog en avait déjà parlé à propos des indications à porter à la demande de brevet. C’est ici et aussi ici . Le 25 mars, le projet de loi a été voté par l’Assemblée Nationale. Là. Le 7 juillet 2015, lors de l’examen à la Commission de […]
Brevet et norme et licence FRAND : les conditions de l’action en contrefaçon du brevet essentiel à une norme
Sur des questions préjudicielles du Landgericht de Düsseldorf, la Cour de justice le 16 juillet 2015 indique les conditions à respecter pour que le titulaire d’un brevet essentiel à une norme puisse engager une action en contrefaçon. L’arrêt est ici. L’enjeu du brevet BEN. 46 À cet égard, il est de jurisprudence constante que l’exercice […]
Alignement des règles du secteur public aux salariés inventeurs du secteur privé, la question au gouvernement par Monsieur le Sénateur Rachel Mazuir
L’indigence de la rémunération supplémentaire des inventeurs salariés serait-elle la cause de la faiblesse des inventions françaises ? Monsieur le Sénateur Rachel Mazuir interroge le gouvernement sur un alignement des règles du secteur public aux salariés inventeurs du secteur privé. Question écrite n° 17115 de M. Rachel Mazuir (Ain – SOC) publiée dans le JO […]
Inventeur salarié français : la Cour de cassation reconnait la compétence générale des juridictions françaises.
L’arrêt du 10 juin 2015 de la Cour de cassation est d’une grande importance pour les inventeurs salariés de nationalité française puisqu’il reconnaît sous les réserves indiquées à cet arrêt une compétence générale des tribunaux français pour le contentieux des inventions réalisées par des inventeurs salariés français même quand leur employeur est une société étrangère […]
Obtention végétale ; le délai de l’agriculteur pour payer la rémunération équitable
Dans quel délai l’agriculteur doit-il payer la compensation ou rémunération équitable à l’obtenteur pour le réensemencement sur sa propre exploitation ? L’arrêt de la Cour de Justice du 25 juin 2015 est rendu sur une question préjudicielle. L’arrêt est ici. Pour mémoire, l’article 14 du règlement n° 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant […]
Taxes de maintien du brevet unitaire = DE + NL + UK + FR
Les taxes de maintien du brevet unitaire seront de l’ordre du montant des taxes actuelles pour les quatre pays les plus souvent désignés : l’Allemagne, le Royaume –Uni, les Pays-Bas et la France. L’annonce est faite par le Président de l’Office, M. Battistelli. Ici. Le brevet unitaire est attendu pour la mi-2016. C’est là.