Avec la ratification par la France de l’accord de Londres, la traduction des brevets délivrés par l’OEB et visant la France n’est plus requise (l’arrêt du 12 avril 2013 cité ci-dessous, nous indique que la traduction des revendications est toujours exigée, le lecteur se reportera à l’article L614-7). L’arrêt de la Cour de Paris du […]
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Brevet unitaire : la Cour de Justice rejette les recours de l’Espagne et de l’Italie
Aujourd’hui, le 16 avril 2013, La Cour de Justice rejette les recours de l’Espagne et de l’Italie contre la décision du Conseil autorisant la coopération renforcée pour la mise en place du brevet unitaire. Différents moyens étaient invoqués par l’Espagne et par l’Italie. Retenons celui relatif au régime linguistique. Pour l’Espagne et l’Italie, la coopération […]
Projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi : la prescription des actions des inventeurs salariés.
L’article 16 du projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi risque de modifier profondément la situation des inventeurs salariés. Ce projet en cours de discussion à l’Assemblée Nationale entend diminuer la durée de la prescription des actions en justice. De cinq ans, ce délai serait ramené à trois ans. Cette diminution du délai […]
Une limitation de brevet ne peut-elle ajouter à une revendication qu’une caractéristique visée à une autre revendication ou bien suffit-il que cet ajout soit simplement indiqué à la description ?
L’arrêt rendu le 19 mars 2013 par la Cour de cassation présente un grand intérêt pour les titulaires de brevet, qui souhaitent limiter leur titre. 25 janvier 1990 : dépôt du brevet 23 mars 1994 : délivrance du brevet 28 septembre 2009 : Syngenta demande la limitation du brevet à l’INPI pour que « la revendication 8 du brevet […]
Recherche sur l’embryon : les débats parlementaires du 28 mars
L’Assemblée Nationale a examiné le 28 mars une proposition de loi relative à la recherche sur l’embryon, qui ne comporte qu’un seul article. Article unique : Passage d’un régime d’interdiction de la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires avec dérogations à un régime d’autorisation encadrée. Enumération des quatre conditions cumulatives nécessaires à l’octroi […]
Conséquences de la Juridiction Unifiée du Brevet sur les avocats et les conseils en propriété industrielle français
Comment la Juridiction Unifiée du Brevet et le brevet unitaire vont-ils modifier les professions des avocats et des conseils en propriété industrielle français ? Quelques pistes exposées dans un article qui vient d’être publié, le format de ce blog ne s’y prêtant pas .
INPI, le « Pays des inventions »
Ne résistez pas, allez au pays des inventions sur le site de l’INPI , Par là aussi, Revenez là.
Action en nullité de brevet : l’intérêt direct et personnel à agir se limite-t-il à une exploitation prochaine ?
Toute personne peut-elle demander la nullité d’un brevet ? L’arrêt du 6 mars 2013 répond par la négative et infirme un jugement du Tribunal de grande instance de Paris. Brièvement les faits C…… et A……. S…… sont titulaires de différents titres : – du brevet français déposé le 05 janvier 2005 enregistré sous le numéro 05 […]
Indemnisation de la contrefaçon de brevet : la provision atteint près de 10 % de la masse contrefaisante
L’arrêt du 15 février 2013, nos précédents posts, a confirmé le jugement mais a majoré la provision sur les dommages et intérêts pour la contrefaçon des différents brevets. Il convient en regard des actes de contrefaçon commis par les sociétés appelantes à l’encontre du brevet européen Vorwek N° 0 757 530 de confirmer le jugement […]
Contrefaçon de brevet : les règles d’appréciation de la contrefaçon par équivalence
Cet arrêt du 15 février 2013 a rappelé les règles de la contrefaçon par équivalence. Ainsi que les premiers juges l’ont pertinemment relevé par des motifs propres et adoptés l’élément rapporté – ou chapeau – en cause, objet de la revendication 1, comprend, outre une partie supérieure en métal présentant un fond perforé pour la […]
Droit au brevet : qui peut demander la nullité de la partie française d’un brevet européen ?
Cet arrêt du 15 février 2013 de la Cour de Paris s’est également prononcé sur la qualification de nullité relative ou de nullité absolue du droit au brevet même si dans cette affaire, le débat s’est limité au droit de la partie française du brevet européen. * Les appelantes soutiennent par ailleurs être recevables sur […]
Contrefaçon de brevet : pour la Cour d’appel de Paris, le débat sur la priorité invoquée ne nécessite pas la production des traductions en français des documents remis à l’OEB
(Suite de l’arrêt du 15 février 2013). Les posts précédents ont indiqué que toutes les critiques contre les interventions des huissiers ont été rejetées par la Cour de Paris. Cet arrêt indique également que le débat sur la priorité invoquée ne nécessite pas la production des traductions en français des documents remis à l’OEB. Les […]
Action en contrefaçon de brevet : la validité des constatations réalisées par les huissiers
Cet arrêt du 15 janvier 2013 décidément très dense s’est prononcé également sur d’autres constats que ceux réalisés sur Internet. Les constatations des huissiers Le 21 juillet 2009 la Société Vorwek a fait décrire par huissier deux robots Mycook et Mycook Pro et a fait acheter par des personnes de sa connaissance aux sociétés Cuisin’Store […]
Action en contrefaçon de brevet: l’appréciation de la validité des constats d’huissier sur Internet
Le précédent post a brièvement indiqué les brevets dont l’atteinte a donné lieu à l’arrêt du 15 février 2013 de la Cour de Paris. Il est maintenant question de la validité des constats des huissiers effectués sur Internet pour établir la preuve de la contrefaçon alléguée. Les procès-verbaux de constats des huissiers -le 8 août […]
Action en contrefaçon de brevet : devant quel juge contester la compétence du juge qui a autorisé la saisie-contrefaçon ?
L’action en contrefaçon de brevet débute souvent par une saisie-contrefaçon. Mais devant quel juge contester la compétence du juge qui a autorisé la saisie-contrefaçon ? Vorwek & Co Interholding GMBH détient plusieurs brevets qui visent la France : – brevet européen N°0 757 530 déposé le 28 avril 1995 « Robot ménager comportant un bac à […]
Juridiction Unifiée des Brevets, Tribunal de Grande Instance de Paris, Cour de Paris ou Tribunaux de commerce : quelle répartition de compétence en France pour le contentieux des brevets unitaire, des brevets européens et des CCP ?
La création d’une nouvelle instance juridictionnelle suscite toujours des interrogations sur la répartition des compétences avec les juges existants. La Juridiction Unifiée n’échappe pas à la règle. La validité et la contrefaçon du brevet européen à effet unitaire, et les actes connexes de concurrence déloyale L’accord sur la Juridiction Unifiée des Brevet lui reconnait une […]
Procès en contrefaçon de brevet : aucune indemnisation pour le présumé contrefacteur au terme de la procédure qui a rejeté les demandes en contrefaçon du breveté et de sa licenciée
Au terme du procès en contrefaçon de brevet, le présumé contrefacteur qui au terme de la procédure a vu rejeter les demandes en contrefaçon du breveté et de sa licenciée, a-t-il droit à une indemnisation ? Le 8 février 2011, la Cour de cassation casse partiellement l’arrêt de la Cour de Paris qui avait confirmé […]
Invention de salarié : la double condition de l’article 29 de la convention de l’industrie pharmaceutique est dite contraire à la loi de 1990 sur la rémunération supplémentaire.
La Cour de cassation par un arrêt du 12 février 2013 dit que l’article 29 de la convention collective de l’industrie pharmaceutique qui subordonne le droit à la rémunération supplémentaire à la double condition de la délivrance d’un brevet et de l’intérêt exceptionnel que l’invention présente pour l’entreprise est contraire à la loi du 26 […]
Le Tribunal de Grande Instance de Paris, serait-il compétent pour l’ensemble des contentieux contractuels où il est question d’un brevet ?
L’arrêt 13 février 2013 de la Cour de Toulouse reconnaît au Tribunal de Grande Instance de Paris une compétence exclusive pour un contentieux contractuel portant sur le paiement des redevances d’un brevet. Différents copropriétaires d’un brevet accordent une licence exclusive. La société licenciée souhaite mettre un terme au contrat pour le 26 septembre 2009. A […]
Demande de CCP et vaccins l’un pour la varicelle et l’autre pour le zona : l’application par la Cour de Paris de l’arrêt du 19 juillet 2012 de la Cour de Justice
En 2012, le contentieux des CCP quand il s’agit de vaccins, s’est enrichi de plusieurs décisions de la Cour de Justice. C’est au tour de la Cour de Paris d’examiner ces questions de vaccins et de CCP. 16 Novembre 2006 : MERCK & CO Inc demande à l’INPI un CCP sur la base : – du brevet […]
Obtention végétale : pour la preuve de la contrefaçon, le rapport d’expert n’est pas suffisant
Preuve de la contrefaçon : le rapport d’expert n’est pas suffisant. Agri Obtentions est titulaire de quatre certificats d’obtention végétale : deux variétés de forsythia, » courtasol » et » courtalyn « , une variété de malus ornemental » evereste « une variété de : pyracantha » cadange « 1er mars 2006, saisie-contrefaçon à la requête de Agri […]
Génériques : action indemnitaire du fabricant de générique, la victime par ricochet, contre le titulaire du brevet finalement annulé
Quelle indemnisation pour le fabricant qui s’est vu interdire, à titre provisoire, la commercialisation de ses produits au regard d’un brevet finalement annulé ? Le précédent post a déjà présenté les circonstances de l’arrêt du 23 janvier 2013 de la Cour de Paris qui a annulé le brevet. Restent à voir les demandes indemnitaires de […]
Brevet européen : la Cour de Paris confirme un jugement qui a annulé la partie française d’un brevet européen
La Cour de Paris confirme un jugement qui a annulé la partie française d’un brevet européen. Cet arrêt du 23 janvier 203 intervient après un premier arrêt définitif qui en avait déjà annulé la revendication 14. 24 juin 1992 : dépôt du brevet européen dont MEDIDOM est titulaire en France, EP 520 414, ‘PROCEDE D’OBTENTION DE DIACETHYLRHEINE’. […]
La contrefaçon des brevets unitaires sera-t-elle majoritairement soumise à la loi allemande ?
Le précédent post sur le droit applicable à la contrefaçon du brevet unitaire a déjà montré que ce droit applicable sur l’ensemble des États membres est celui d’un des 25 droits nationaux par un mécanisme dit d’assimilation. Comment déterminer le droit national auquel le brevet unitaire est assimilé ? La réponse évidement complexe est donnée par […]
CCP : quelle protection au principe actif protégé par le CCP quand ce principe actif est associé à un autre principe actif ? L’arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 2013
CCP : le CCP ne visant qu’un principe actif couvre-t-il également l’association de ce principe actif avec un autre principe actif ? L’arrêt du 15 janvier 2013 de la Cour de cassation est un simple rappel de l’ordonnance du 9 février 2012 de la CJUE L’arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 2013 casse l’arrêt […]
Brevet unitaire : la contrefaçon des brevets unitaires serait-elle définie par 25 législations qui auraient vocation à s’appliquer sur l’ensemble des États membres ?
Comme le dit le règlement adopté en décembre par le Parlement « La principale caractéristique d’un brevet européen à effet unitaire devrait être son caractère unitaire, c’est-à-dire la faculté de fournir une protection uniforme et de produire les mêmes effets dans tous les États membres participants. » mission qui appartiendra à la juridiction unifiée. Mais quelles […]
Compétence de la Cour de Besançon pour apprécier la validité d’une demande de brevet lors d’un conflit contractuel
Le contentieux de la validité des brevets appartient aux juridictions parisiennes, mais cette règle s’applique-t-elle au contentieux contractuel quand une partie met en cause la validité du titre ?A lire son arrêt du 16 janvier 2013, la Cour de Besançon aurait bien aimé que cette question lui soit posée. 28 février 2001 : dépôt à l’INPI […]
Brevet unitaire : la juridiction unifiée sera-t-elle coulée par une torpille britannique ?
Le brevet unitaire va-t-il survivre au risque d’une sortie de la Grande-Bretagne de l’Union Européenne ? A l’annonce par le Premier Ministre M. Cameron d’un référendum sur la sortie le maintien de la Grande–Bretagne de au sein de l’Union Européenne, rappelons que : – l’entrée en vigueur de la Juridiction Unifiée en matière de brevet unitaire […]
Détermination du préjudice de la contrefaçon de brevet : le manque à gagner du breveté, les bénéfices du contrefacteur et le préjudice moral du breveté
Les chroniques sur la contrefaçon de brevet s’intéressent le plus souvent aux aspects techniques de la contrefaçon. Or, pour les parties, la question indemnitaire est essentielle. L’arrêt du 18 janvier 2013 illustre les problématiques rencontrées pour la détermination du préjudice de la contrefaçon de brevet. Un litige oppose MILLET INNOVATION et LES LABORATOIRES ASEPTA, MILLET […]
Actes de concurrence déloyale connexes à des actes de contrefaçon, quel juge des référés saisir ? Importance du brevet déposé par le présumé contrefacteur.
Le titulaire du brevet bénéficie au Code de la propriété intellectuelle d’une action spécifique devant le juge des référés. Peut-il encore invoquer devant ce même juge l’action en concurrence déloyale de droit commun ?L’arrêt du 13 janvier 2013 y répond. Cette décision montre aussi l’importance que peut présenter l’existence d’un brevet par le présumé contrefacteur. […]