Toute demande de rémunération supplémentaire présentée par un inventeur salarié serait-elle prescrite ? Pour certains en effet, le sort des demandes de rémunération supplémentaire des inventeurs salariés est scellé depuis l’arrêt du 8 décembre 2010 de la Cour de Paris. Prescrites, toutes prescrites nous dit-on ! Et si un jugement en vient encore à accorder une rémunération […]
Mois : juin 2011
Brevet sur les séquences de nucléotides: nouvelles règles à l’OEB
Dépôt des séquences de nucléotides : les nouvelles règles devant l’OEB « Decision of the President of the European Patent Office dated 28 April 2011 on the filing of sequence listings »
Le CCP a durée négative existe-t-il ?
Un CCP a durée négative existe selon les conclusions de l’avocat général du 9 juin 2011 dans l’affaire C125/10. Un médicament à usage pédiatrique nécessite des investigations particulières qui sont organisées par un plan d’investigation pédiatrique. Le règlement pédiatrique 1901/2006 qui encadre ces investigations, entend compenser le retard pour la mise sur le marché du […]