Les recommandations au Gouvernement par le Haut Conseil des Biotechnologies sur les « biotechnologies végétales et propriété industrielle » intéressent nécessairement le droit des brevets.Le Haut Conseil des Biotechnologies propose cinq évolutions du droit des brevets (indiquées ci-dessous par les lettres A à E ). La deuxième et la troisième sont reconnues comme déjà mises en œuvre […]
Catégorie : Validité du brevet
La protection d’un résultat par une revendication d’un brevet est-elle possible ?
L’arrêt de la Cour de cassation du 16 avril 2013 casse l’arrêt de la Cour de Lyon du 13 juillet 2011 qui avait rejeté la demande d’annulation de la revendication 2 du brevet dépendante de la revendication 1ère. La Cour de cassation affirme-t-elle qu’un résultat n’est pas protégeable par brevet ou bien sanctionne-t-elle un arrêt […]
Recherche sur l’embryon : les débats parlementaires du 28 mars
L’Assemblée Nationale a examiné le 28 mars une proposition de loi relative à la recherche sur l’embryon, qui ne comporte qu’un seul article. Article unique : Passage d’un régime d’interdiction de la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires avec dérogations à un régime d’autorisation encadrée. Enumération des quatre conditions cumulatives nécessaires à l’octroi […]
INPI, le « Pays des inventions »
Ne résistez pas, allez au pays des inventions sur le site de l’INPI , Par là aussi, Revenez là.
Détermination du préjudice de la contrefaçon de brevet : le manque à gagner du breveté, les bénéfices du contrefacteur et le préjudice moral du breveté
Les chroniques sur la contrefaçon de brevet s’intéressent le plus souvent aux aspects techniques de la contrefaçon. Or, pour les parties, la question indemnitaire est essentielle. L’arrêt du 18 janvier 2013 illustre les problématiques rencontrées pour la détermination du préjudice de la contrefaçon de brevet. Un litige oppose MILLET INNOVATION et LES LABORATOIRES ASEPTA, MILLET […]
Quelle définition de l’homme du métier le juge doit–il indiquer ?
La Cour de cassation, le 20 novembre 2012, exigerait-elle que le juge énumère précisément les compétences de l’homme du métier ou ne se prononce-t-elle que sur un arrêt ne l’ayant défini que de manière négative ?Boegli, société suisse, est titulaire du brevet européen n° 1 324 877 déposé le 3 octobre 2001, sous priorité d’un […]
Un consentement qui ne confère pas de droit sur des cellules : la décision du conseil constitutionnel du 16 mai 2012 à propos des cellules hématopoïétiques du sang de cordon et du sang placentaire ainsi que des cellules du cordon et du placenta
Le Conseil Constitutionnel dans sa décision n° 2012-249 QPC du 16 mai 2012, a précisé à propos du » prélèvement de cellules hématopoïétiques du sang de cordon et du sang placentaire ainsi que de cellules du cordon et du placenta » effectué avec le consentement de la femme, que : « le choix du législateur de conditionner […]
Limitation de brevet : un tiers peut-il contester la décision de l’INPI qui accepte la limitation du brevet demandée par son titulaire ? La position de la Cour de cassation dans son arrêt du 30 mai 2012
Limitation de brevet : un tiers peut-il contester la décision de l’INPI qui accepte la limitation du brevet demandée par son titulaire ? La Cour de Paris par son arrêt du 30 mars 2011 avait déclaré irrecevable le recours du tiers, la Cour de cassation le 30 mai 2012 rejette le pourvoi. On se rappelle que […]
Activité inventive : définition de l’homme du métier, date de l’antériorité la plus proche, et reconnaissance des professionnels. Absence de contrefaçon : le brevet chinois et les déclarations devant l’OEB
L’arrêt du 2 mai rendu par la Cour de Paris précise la définition de l’homme du métier et retient lors du débat sur l’activité inventive la date de l’antériorité la plus ancienne et la reconnaissance de l’invention par les professionnels du secteur. A noter également que le débat sur la contrefaçon se réfère au brevet […]
5 constats d’huissier article 145 annulés par la Cour de Paris le 13 avril 2012 dans une affaire de revendication de brevet
Le contentieux de l’annulation de la saisie-contrefaçon est fréquemment abordé ici. Les constats autorisés au visa de l’article 145 du code de procédure civile sont plus rarement examinés par le juge des brevets. L’ arrêt du 13 avril 2012 en ce qu’il a en annulé cinq au regard notamment de la Convention européenne des droits […]