Des brevets et de la concurrence par les mérites, c’était déjà sur ce blog L’arrêt du Tribunal de l’union du 18 octobre 2023 rejette le recours d’entreprises contre une décision de la Commission qui les avait condamnées pour violation de l’article 101 TFUE et l’article 53 de l’accord EEE. L’arrêt Les lignes qui suivent, s’intéressent […]
Étiquette : transaction
Contrefaçon de Brevet : le Tribunal fédéral des brevets atteint un taux de transactions judiciaires de 89 % !
A la veille de l’installation de la Juridiction Unifiée du Brevet, de nombreux praticiens s’interrogent sur l’impact de cette nouvelle juridiction sur les contentieux des brevets. Depuis 2012, la Suisse a mis en place une juridiction spécialisée, le Tribunal Fédéral des Brevets. (Ce blog l’avait indiqué, c’est ici). Son rapport de gestion indique que pour […]