Brevet unitaire : la juridiction unifiée sera-t-elle coulée par une torpille britannique ?

Le brevet unitaire va-t-il survivre au risque d’une sortie de la Grande-Bretagne de l’Union Européenne ? A l’annonce par le Premier Ministre M. Cameron d’un référendum sur la sortie le maintien de la Grande–Bretagne de au sein de l’Union Européenne, rappelons que : –          l’entrée en vigueur de la Juridiction Unifiée en matière de brevet unitaire […]