Brevet unitaire : la juridiction unifiée sera-t-elle coulée par une torpille britannique ?

Le brevet unitaire va-t-il survivre au risque d’une sortie de la Grande-Bretagne de l’Union Européenne ?

A l’annonce par le Premier Ministre M. Cameron d’un référendum sur la sortie le maintien de la Grande–Bretagne de au sein de l’Union Européenne, rappelons que :

–          l’entrée en vigueur de la Juridiction Unifiée en matière de brevet unitaire dépend de la ratification dans treize États dont la Grande-Bretagne,

–          la ville de Londres s’est vu attribuer une branche de la division centrale pour la chimie, y compris les produits pharmaceutiques, classification C, nécessités courantes de la vie, classification A.

Quel déposant se risquera à obtenir un titre, – le brevet unitaire – , dont la juridiction en charge de le protéger risque de ne jamais exister ou pire encore, de disparaître après quelques années ?

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