L’INPI privé du double degré de juridiction qui n’est pas un principe général du droit ayant valeur constitutionnelle

De la mise en cause de la responsabilité de l’INPI directement devant une cour d’appel, action initiée par un tiers poursuivi en contrefaçon d’un CCP dont la décision de l’Office de constatation de déchéance a été annulée, ce blog en a suivi les principales étapes. Pour écarter la critique de l’absence du double degré de […]

Action en responsabilité contre l’INPI, l’office est privé du double degré de juridiction.

Par son arrêt du 19 septembre 2012, la Cour de Paris s’était reconnue compétente sur l’action directe en responsabilité contre l’INPI engagée par une entreprise qui s’était vue poursuive en contrefaçon au regard d’un CCP dont la constatation de déchéance du Directeur de l’INPI pour défaut de paiement avait été finalement annulée. Ce blog en […]

L’arrêt du 15 avril 2013 du Tribunal des conflits connaitra-t-il des applications en matière de brevets ?

Le contentieux de la responsabilité de l’INPI a été évoqué quelquefois dans ce blog. Un arrêt du 15 avril 2013 du Tribunal des conflits intervenu à propos d’une sculpture  arguée de contrefaçon par les héritiers de l’artiste, retient une compétence générale de la juridiction judiciaire pour l’’action en responsabilité engagée contre l’État pour la perte […]