Par son arrêt du 19 septembre 2012, la Cour de Paris s’était reconnue compétente sur l’action directe en responsabilité contre l’INPI engagée par une entreprise qui s’était vue poursuive en contrefaçon au regard d’un CCP dont la constatation de déchéance du Directeur de l’INPI pour défaut de paiement avait été finalement annulée. Ce blog en […]
Étiquette : responsabilité de INPI
Déchéance du CCP par erreur : les tiers disposent-ils d’une action en responsabilité contre l’INPI devant la Cour de Paris ? L’INPI se trouve-t-il alors privé du double degré de juridiction et d’un procès équitable ?
Il n’est pas impossible qu’un dysfonctionnement de l’office intervienne même à propos d’une constatation de déchéance. Les tiers qui pensaient le titre déchu, et qui se le voient ultérieurement opposer, disposent–ils d’une action en responsabilité contre l’INPI ? Les deux arrêts du 19 septembre 2012 de la Cour de Paris lui reconnaissent cette compétence. Rappelons le […]