A propos
Brevet, Recherche, Invention, Savoir-faire, Base de données, CCP, leur contrefaçon et les actes associés de concurrence déloyale
Marqueurs › remboursement
février 28, 2012
Annulation du brevet lors d’une autre instance, le contrefacteur anciennement condamné ne peut pas obtenir la restitution des sommes payées après une condamnation définitive
janvier 4, 2012
Remboursement des honoraires des avocats et des frais de justice : les grilles tarifaires en Suisse devant le Tribunal fédéral des brevets
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