Diverses résolutions et décisions prises les 22, 23 et 24 février sont mises en ligne sur le site de la Juridiction Unifiée du Brevet, c’est là Les règles de procédure, Celles de la période d’application provisoire Les membres du Comité préparatoire. Deux personnalités françaises sont à relever : Mesdames Sylvie Mandel et Marie Courboulay. Parmi […]