Action en revendication du brevet français, action en revendication du brevet européen et calcul du délai de prescription

Le régime des brevets connaît des règles spécifiques en matière de prescription de l’action en revendication du titre. L’article L 611 – 8  du Code de la propriété intellectuelle prévoit sauf cas de mauvaise foi, une prescription par trois ans « à compter de la publication de la délivrance du titre de propriété industrielle ». […]