Qu’une norme écarte des opérateurs  économiques d’un marché ne surprend pas sous réserve que celle-ci respecte certaines règles. L’arrêt de la Cour de l’Union du 12 juillet 2012 illustre cette problématique à propos de différentes interdictions relatives à  la commercialisation-des semences. Son intérêt s’apprécie aussi quand il compare les prétentions d’un traité,  et la réalité […]