Deux décisions importantes relatives aux inventions réalisées par des fonctionnaires et agents publics : l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 27 mars 2024 et celui de la Cour de cassation du 3 juin 2026. L’enseignement La cession d’un brevet à un tiers, lorsqu’elle est faite à titre onéreux en vue de son exploitation, […]
Étiquette : exploitation de l invention
Cession des actifs relatifs à l’exploitation d’un brevet : qui doit payer les redevances ultérieures ?
L’arrêt de la Cour de cassation du 8 mars 2016 apporte un nouvel éclairage sur une opération contractuelle des plus classiques la cession de brevet. Un résumé des faits essentiels tels qu’ils se comprennent de l’arrêt 7 avril 2003 : convention entre la société V…… conseil, et la société W……, pour concevoir et développer un […]