Aujourd’hui, le 16 avril 2013, La Cour de Justice rejette les recours de l’Espagne et de l’Italie contre la décision du Conseil autorisant la coopération renforcée pour la mise en place du brevet unitaire. Différents moyens étaient invoqués par l’Espagne  et par l’Italie. Retenons celui relatif au régime linguistique. Pour l’Espagne et l’Italie,  la coopération […]