Des brevets et de la concurrence par les mérites, c’était déjà sur ce blog L’arrêt du Tribunal de l’union du 18 octobre 2023 rejette le recours d’entreprises contre une décision de la Commission qui les avait condamnées pour violation de l’article 101 TFUE et l’article 53 de l’accord EEE. L’arrêt Les lignes qui suivent, s’intéressent […]
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Le brevet et la concurrence par les mérites
Classiquement il est attendu de la concurrence par les mérites qu’elle aide par son principe à distinguer les pratiques préjudiciables d’exclusion des pratiques concurrentielles saines. Le brevet et les accords contractuels qu’il génère, seraient-ils toujours des facteurs de progrès de la concurrence ? L’arrêt du 30 janvier 2020 de la Cour de Justice porte sur […]