Le titulaire d’une demande de brevet français bénéficie-t-il d’une action en référé contre le présumé contrefacteur ?   La Cour de Paris, le 22 novembre 2023, y répond avec dans cette affaire une situation particulière. L’arrêt du 22 novembre 2023 L’action en référé interdiction provisoire sur la base d’une demande de brevet français. Par ailleurs, selon […]