Le 17 octobre 2013, la Cour de justice a rendu un nouvel arrêt à propos des CCP. Un CCP peut-il être obtenu au regard d’une AMM provisoire délivrée selon la procédure d’urgence ? Plus précisément au regard des faits de l’affaire, c’est au jour du dépôt de la demande de CPP que l’AMM provisoire n’était plus […]
Étiquette : ADN protection par brevet
PGM, brevet sur les plantes génétiquement modifiées, une licence gratuite d’utilisation à tout pays en développement
(Article publié initialement sur philippeschmittleblog) L’arrêt du [6 juillet 2010 de la CJCE intervenu à propos du brevet Monsanto, a été repris dans une réponse de Madame le Ministre de l’Enseignement supérieur à la question posée par La réponse a été publiée le 12 octobre * Tout d’abord, Madame la Ministre clarifie la question : […]