Deux décisions importantes relatives aux inventions réalisées par des fonctionnaires et agents publics : l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 27 mars 2024 et celui de la Cour de cassation du 3 juin 2026. L’enseignement La cession d’un brevet à un tiers, lorsqu’elle est faite à titre onéreux en vue de son exploitation, […]