Le secret, tout le monde en parle, le Conseil Constitutionnel vient de se prononcer sur le secret des journalistes, celui de leurs sources. Là La Cour de cassation par son arrêt du 3 novembre 2016, confronte le legal privilege, le secret des affaires, le secret professionnel, le secret de l’avocat à la saisie de l’article […]
Étiquette : 3 novembre 2016
L’INPI privé du double degré de juridiction qui n’est pas un principe général du droit ayant valeur constitutionnelle
De la mise en cause de la responsabilité de l’INPI directement devant une cour d’appel, action initiée par un tiers poursuivi en contrefaçon d’un CCP dont la décision de l’Office de constatation de déchéance a été annulée, ce blog en a suivi les principales étapes. Pour écarter la critique de l’absence du double degré de […]